Question :
Par courrier cité en référence, vous sollicitez le remboursement de l’impôt sur le revenu relatif à l’indemnité qui vous a été octroyée en tant qu’instituteur relevant du ministère de l’éducation nationale, suite à votre départ à la retraite en 2002 à l’âge de soixante ans.
Réponse : de la DGI du 14/04/2006
En réponse j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions du décret n° 2-04-811 du 23 Décembre 2004 ont institué à titre exceptionnel une indemnité au profit des fonctionnaires civils de l’Etat ayant bénéficié de l’opération de départ volontaire avant l’âge légal de retraite.
Par conséquent, ayant bénéficié d’une mise à la retraite à l’âge de 60 ans révolus conformément aux dispositions de la loi n°011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles, vous ne pouvez prétendre à aucune restitution en matière d’impôt sur le revenu.
