Question :
Quelles sont les obligations fiscales qui incombent à une société allemande réalisant des opérations taxables au Maroc et quel est le mode de facturation desdites prestations ?
Réponse de la DGI du 27/06/2001 :
En matière de taxe sur la valeur ajoutée l’article 57 de la loi n° 30-85 régissant cette taxe stipule que ” Toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès du Ministre chargé des Finances un représentant domicilié au Maroc qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc “.
De même l’article 58 précise que les personnes agissant pour le compte des redevables désignés à l’article 57 susvisé, sont soumises aux obligations édictées par la loi n° 30-85 précitée.
S’agissant du nombre de factures à établir, il convient de préciser que la législation fiscale notamment l’article 37 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A fait obligation aux fournisseurs de délivrer des factures à leurs clients établies conformément aux prescriptions édictées par cet article. Le nombre d’exemplaires à établir, reste à déterminer en fonction des besoins des deux parties.
Par ailleurs le taux de la T.V.A applicable aux prestations de service est de 20%.
