Question :
Il est demandé de préciser la date d’effet à prendre en considération pour l’application de la réduction de 50 % d’impôt sur les sociétés, instituée à compter du 1er janvier 1996, date d’entrée en vigueur de la loi de finances transitoire pour le premier semestre de l’année 1996, par les dispositions de l’article 4 de la loi n° 24 – 86 relative à l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui exercent leur activité à l’intérieur de certaines préfectures ou provinces nécessitant un traitement fiscal préférentiel, désignées par le décret n° 2 – 98 – 520 du 30 juin 1998.
Il est signalé que le décret fixant ces préfectures ou provinces n’a été publié qu’au 1er juillet 1998.
Réponse de la DGI du 02/06/2003 :
Aux termes des dispositions de l’article 4 susvisé, l’application de la réduction d’impôt de 50% est subordonnée à l’exercice de l’activité dans des préfectures ou provinces fixées par le décret précité. Ainsi, bien que les dispositions de la loi de finances transitoire soient entrées en vigueur le 1er janvier 1996, elles ne produiront leur effet qu’à partir de la date à laquelle les régions encouragées seront connues, soit le 1er juillet 1998, date de publication du décret.
Par conséquent, la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés est applicable aux entreprises créées à compter du 1er juillet 1998.
