LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES AU MAROC 2022
A. L’impôt sur les sociétés (IS)
B. L’impôt sur les revenus (IR)
C. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
D. La Contribution sociale de solidarité (CSS)
E. Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique (TSPT)
F. Dispositions communes
G. Procédures fiscales
H. Sanctions
A. L’impôt sur les sociétés (IS)
– Adoption à nouveau du Taux proportionnel au lieu du Taux progressif mis en place en 2018;
– La somme à déduire afférente à l’application du taux progressif n’est plus d’actualité;
– Les taux proportionnels sont applicables au titre des exercices ouverts à
compter du 1 er Janvier 2022;
– Les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2021 seront calculés sur la base des taux proportionnels (acomptes à payer en 2022).
A. L’impôt sur les sociétés (IS)
– Réduction du taux de l’IS de 28% à 26% pour les activités industrielles dont le bénéfice fiscal est inférieur à 100 Millions DHS;
– Le résultat fiscal afférent au Chiffre d’affaire Export : Plafond au taux réduit de l’ordre de 20% ;
– L’exonération de 5 ans pour les activités industrielles (liste publiée dans le
décret) est toujours d’actualité.
B. L’impôt sur les revenus (IR)
1-Amélioration de la Contribution Professionnelle Unique (CPU):
– Révision des coefficients de marge à appliquer au chiffre d’affaires (CA) :
regroupement des activités de même nature ;
– Mode d’imposition du revenu professionnel en cas d’exercice de plusieurs activités par le même contribuable :
Revenu professionnel global
=
Total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité
– Abrogation du tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la CPU en matière d’impôt sur le revenu (article 40);
– Montant CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire;
– Le taux de la CPU est libératoire de l’impôt sur le revenu;
– Déclaration annuelle : Avant le 1er Avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le CA a été réalisé;
– Paiement : Annuel ou Trimestriel.
– Coefficients :
– Coefficients :
– Coefficients :
– L’AMO :
B. L’impôt sur les Revenus (IR)
- Révision de l’abattement forfaitaire appliqué au revenu net soumis à
l’impôt sur le revenu, au titre des revenus versés aux sportifs
professionnels, entraîneurs, éducateurs et à l’équipe Technique :
– Pour bénéficier de l’abattement ci-dessus, les sportifs professionnels,
entraîneurs, éducateurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
B. L’impôt sur les Revenus (IR)
– Reconduction des incitations à l’intégration de l’informel. Les contribuables exerçant une activité soumise à l’IR, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle (TP), à partir du 1er Janvier 2022, ne sont imposables que sur labase des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
C. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
– Exonération de la TVA sans droit à déduction (SDD) appliquée sur les métaux de récupération (Cette éxonération avait été supprimée par la LDF 2021);
– Exonération de la TVA sans droit à déduction des prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful;
– Exonération sans droit à déduction de la TVA sur les opérations portant
sur les intérêts des prêts étendue aux étudiants de l’enseignement public
de la formation professionnelle destinés à financer leurs études au Maroc ou à l’étranger;
– Exonération de la TVA avec droit à déduction pour les entreprises qui
réalisent des projets d’investissement dont le montant est supérieur à 50
millions de DHS, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat (Au lieu de 100 millions de DHS actuellement)
– Les opérations de ventes et de livraisons portant sur les panneaux
photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires sont soumises au taux de TVA
de 10% avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation;
– Exonération de la TVA avec droit à déduction (DD) pour les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, importés ou produits par les fabricants desdits panneaux :
– Cellules photovoltaïques ;
– Verre solaire ;
– Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
– Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
– Ruban utilisé pour connecter les cellules photovoltaïques (Ribbon) ;
– Boites de jonction avec câbles ;
– Silicone pour les boites de jonction ;
– Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
– Crochet et structure support du panneau ;
– Cadre du panneau.
– Non régularisation de la déduction de TVA portant sur les biens immobilisés pour les opérations de cession temporaire des biens immeubles, réalisées dans le cadre des opérations de titrisation.
D. La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et revenus
– Personnes concernées : les « sociétés » + les personnes physiques titulaires des revenus professionnels, agricoles imposables selon le RNR (Les autres catégories de revenus soumis à l’IR ne sont plus concernés par la CSS); – Sociétés exclues : sociétés exonérées de manière permanente.
– (*) : les « Sociétés » concernées par la CSS :
- sociétés,
- établissements publics,
- associations et autres organismes assimilés,
- fonds,
- établissements des sociétés non résidentes,
- établissements des groupements desdites, sociétés,
- autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
1.Taux d’imposition:
– Sociétés :
* Taux de 1.5% : pour le Résultat fiscal (RF) de 1 à 5 millions DHS ;
* Taux de 2.5% : lorsque le RF est entre 5 et 10 millions DHS ;
* Taux de 3.5% : lorsque le RF est entre 10 et 40 millions DHS ;
* Taux de 5% : lorsque le RF dépasse 40 Millions DHS;
– Personnes physiques : Le Taux unique de l’ordre de 1.5% a été abrogé par la LDF 2022. Le barème présenté ci-dessus est également applicable pour les personnes physiques.
– Le montant de la CSS n’est pas déductible du résultat fiscal pour l’IS et l’IR.
2.Déclaration :
– Sociétés : Déclaration électronique à déposer dans les 3 mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable ;
– Personnes physiques : Déclaration électronique à déposer avant le 1 er Juin.
3.Paiement :
* Sociétés : Dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice;
* PP-Revenus professionnels : Avant le 1 er Juin 2022.
E. Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
– Mise en place de la Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion
touristique;
– Elle est appliquée sur les billets d’avion, supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en partance des aéroports marocains;
– Tarif : 100 dirhams pour les billets de la classe économique et 400 dirhams
pour la première classe/classe affaires;
* Exonération :
– les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;
– les enfants de moins de 2 ans ;
– les passagers en transit direct ;
– les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;
– les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.
F. Dispositions communes
– Cotisations minimale : le taux de 0,50% est ramené à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif (Le taux de 0,60% est applicable lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs);
– Mise en place d’un régime de faveur incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme (sursis d’imposition lorsque les conditions sont respectées):
– Evaluation des apports par un commissaire aux apports habilité à exercer les fonctions de commissaire aux comptes;
– Dépôt d’une déclaration dans les 60 jours de la date de l’acte d’apport (modèle prévu par la DGI);
– Les associations précitées doivent s’engager dans l’acte d’apport à payer spontanément le montant de l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet de sursis du paiement, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date du retrait ou de cession totale ou partielle, par la société anonyme, des
éléments correspondants à la plus-value précitée ou des titres reçus par les associations en contrepartie de l’apport.
– Exonération des opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées;
– Mise en place d’un abattement de 70% au cours de l’année 2022 applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé à l’exclusion des terrains et constructions sous certaines conditions :
- Le délai écoulé entre la date d’acquisition des éléments concernés par la cession et la date de la réalisation de leur cession, soit supérieur à huit (8) ans ;
- L’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné par la cession, selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20- I ou 82-I ci-dessus ;
- Ladite entreprise doit souscrire à l’administration fiscale un état comprenant le montant global des produits de cession net d’impôt ayant fait l’objet du réinvestissement et la nature des immobilisations acquises ainsi que la date et le prix de leur acquisition, selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I ou 82-I ci-dessus ;
- L’entreprise concernée doit conserver les immobilisations acquises pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la date de leur acquisition.
En cas de non respect de l’une des conditions visées cidessus, la situation de l’entreprise concernée est régularisée selon les règles de droit commun.
– Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique mis en recouvrement durant la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Le bénéfice de cet avantage est conditionné par le paiement du principal des impôts, droits et taxes précités avant le 1 er janvier 2023.
G. Procédures fiscales
– Institution des Commissions Régionales du Recours Fiscal. Ces commissions sont compétentes à recevoir les requêtes des contribuables, dont leur siège social ou leur établissement se trouve sur leur ressort territorial, qui portent sur :
– La vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires
déclaré est inférieur à dix (10) millions de dirhams ;
– La rectification en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers.
– Révision des compétences des Commissions Locales de Taxation:
– Revenus professionnels déterminés selon le régime de la CPU;
– Revenus et profits fonciers ;
– Droits d’enregistrement et de timbres.
– Responsabilisation de l’administration fiscale : remplacement du terme
“Inspecteur” par “Administration” en matière de procédure de vérification de la comptabilité.
* Réaménagement de la composition de la CNRF:
– Les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts comptables et/ou lescomptables agréés ;
– Fixer à 3 ans renouvelable une seule fois, la durée du mandat des
représentants de l’Administration;
– Prorogation d’office du mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux ;
– Elargirssement des cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des
membres ayant déjà taraité le litige (soit dans le cadre de l’exercice de leur
activitéou fonction, soit en CLT ou en CRRF).
* Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire. Avant la clôture de la vérification, l’administration procède à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications qu’elle envisage d’apporter à la déclaration fiscale. A cet effet, le contribuable est informé selon un imprimé modèle établi par l’administration,
dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de la date fixée pour l’échange oral et contradictoire précité et de la date à laquelle la vérification sera clôturée.
– L’identification d’office des contribuables en infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’identification (Identification + taxation d’office éventuellement !!).
– Activation de la Commission des Infractions Fiscales à caractère pénal
H- Sanctions
H. Procédures fiscales
– Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des
transactions supérieure à 20.000 dirhams réglé par dépôt bancaire :
Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique.
NB : Pour le cas du dépôt bancaire précité, l’entreprise venderesse est tenue de déclarer le client dans l’état des ventes, selon un modèle établi par l’administration.
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