Question :
Par lettre citée en référence, vous faites savoir que l’exercice comptable de votre société pour l’année 2003 est à cheval sur deux années allant du 01-12-2002 au 30-11-2003. Votre société envisage, pour l’année 2004, de porter son exercice comptable à l’année civile, soit du 1 janvier au 31 décembre 2004 avec une période intermédiaire d’un exercice comptable d’un mois allant du 01.12 au 31.12.2003. A ce titre vous demandez à connaître les modalités de calcul et de paiement des acomptes provisionnels dus au titre des exercices concernés.
Réponse de la DGI du 12/03/2004 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément à la caisse du percepteur avant l’expiration des 3°, 6°, 9° et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
A ce titre, lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois mois donne lieu au versement d’un acompte provisionnel avant le 3éme mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
De même, l’article 16 précité prévoit que lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure à 12 mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à une période de douze mois.
A ce titre, Pour porter son exercice comptable à l’année civile, votre société doit remplir les obligations fiscales suivantes :
Pour l’exercice allant du 1/12/2002 au 30/11/2003 :
- verser les acomptes dus au titre de cet exercice, sur la base du montant de l’I.S dû au titre de l’exercice de référence allant du 1/12/2001 au 30/11/2002, aux échéances suivantes :
o 1er acompte avant le 01/03/2003 ;
o 2éme acompte avant le 01/06/2003 ;
o 3éme acompte avant le 01/09/2003 ;
o 4éme acompte avant le 01/12/2003.
- déposer la déclaration du résultat fiscal de l’exercice en question avant le 01/03/2004 ;
- procéder par la suite à la régularisation de sa situation fiscale, éventuellement par le versement du reliquat avant le 01/03/2004 ou l’imputation de l’excédent sur les acomptes del’exercice allant du 1/12/2003 au 31/12/2003.
Pour l’exercice de 1 mois allant du 1/12/2003 au 31/12/2003 :
La société doit :
- Avant le 1er janvier 2004
Verser le 1er acompte, soit 25% du montant de l’I.S dû au titre de l’exercice de référence allant du 01/12/2002 au 30/11/2003.
- Avant le 1er avril 2004
o déposer la déclaration du résultat fiscal ;
o procéder à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration (1mois) en tenant compte de l’acompte provisionnel versé pour ledit exercice. L’excédent éventuel est imputé sur les acomptes de l’exercice allant du 01/01 au 31/12/2004.
Pour l’exercice allant du 1/01/2004 au 31/12/2004 :
La société doit verser, avant le 01/04/2004, le 1er acompte provisionnel de l’exercice en question, soit 25% du montant de l’I.S dû au titre de l’exercice de référence allant 1/12/2003 au 31/12/2003 (1 mois) rapporté à une période de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
