Question :
Par lettre ci-dessus référencée, vous avez demandé des éclaircissements sur l’application de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, concernant le cas d’une société qui a décidé l’augmentation de son capital social en décembre 2010 mais qui n’a été effectivement réalisée qu’en janvier 2011.
A ce titre, vous demandez à savoir si cette société devrait bénéficier de la réduction d’IS au titre de l’exercice 2010 ou de l’exercice 2011.
Réponse de la DGI du 19/02/2015 :
En réponse j’ai l’honneur de vous rappeler que l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 précité a subordonné l’octroi de ladite réduction aux conditions suivantes :
- l’augmentation du capital doit être décidée et effectivement réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus par les sociétés existantes au 1er janvier 2009 ;
- l’augmentation du capital doit être effectuée par des apports en numéraires et/ou par l’incorporation des créances des comptes courants d’associés ;
- le capital social, y compris l’augmentation ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné par ladite augmentation ;
- l’augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital entre le 1er janvier 2008 et la date d’augmentation du capital ;
- le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, et réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009, doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors T.V.A.;
- l’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital, ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq (5) ans courant à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital.
Concernant le cas de la société en question, qui a décidé une augmentation de capital en 2010 qui n’a été effectivement réalisée qu’en janvier 2011, cette société n’est pas éligible à la réduction d’IS au titre de l’exercice 2010, en raison de non respect des conditions prévues à l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 précitée, notamment celles se rapportant à la réalisation effective de l’augmentation du capital au cours de l’exercice de sa prise de décision.
Cette société ne peut, non plus, bénéficier de l’application de la réduction de l’IS dû au titre de l’exercice 2011, du fait que les dispositions du paragraphe XX de l’article 247 du code général des impôts, introduites par la loi des finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011, prévoient que la prorogation de la mesure de réduction d’impôt est limitée aux opérations d’augmentation de capital décidées et effectivement réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus.
