Question :
Quel est le mode de paiement relatif aux ventes de volailles vivants et des oeufs de consommation lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à 20.000 DH, sachant que la plupart des clients sont non bancarisés ?
Réponse de la DGI du 12/01/2004 :
Conformément aux dispositions du paragraphe II de l’article 47 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, « tout règlement d’une transaction effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou virement bancaire, donne lieu à l’application, à l’encontre de la société venderesse ou prestataire de service vérifiée, d’une amende égale à 6 % du montant de la transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 dirhams ».
S’agissant des ventes de volailles et des oeufs de consommation réalisées par les opérateurs du secteur avicole avec des particuliers ne disposant pas de compte bancaire, et compte tenu des spécificités de ce secteur, il est admis pour la société venderesse de se faire payer par versement bancaire sur la base d’un avis de versement comportant :
• l’identité de la personne physique versante ainsi que le numéro de la C.I.N ;
• l’identité du fournisseur ;
• le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.
