Question :
Par courriel cité en référence, vous sollicitez l’avis de la Division des Etudes Législatives et Réglementaires au sujet du traitement fiscal à réserver aux crèches en matière de TVA.
Réponse de la DGI du 11/11/2016 :
En réponse, je vous informe que les crèches sont assimilées à des établissements de l’enseignement privé, dans la mesure où l’objet de leur activité tel que défini par la loi n°40-04 promulguée par le Dahir n° 1-08-77 du 20 octobre 2008 portant statut des crèches privées, est de fournir des prestations éducatives répondant aux besoins de l’âge des enfants.
Par conséquent, cette activité est située en dehors du champ d’application de la TVA. Par ailleurs, les crèches bénéficient de l’achat en exonération des biens d’équipement, matériels et outillages conformément à l’article 92-I-8° du Code Général des Impôts à l’instar des établissements privés et de la formation professionnelle.
