Question :
Peut-on prolonger la durée la durée d’amortissement des établissements hôteliers en appliquant le taux d’occupation aux coefficients d’amortissement en vigueur en vue d’alléger les dotations d’amortissement pour un meilleur équilibre financier ?
Réponse de la DGI du 25/03/2003 :
Conformément aux dispositions du 3° alinéa de l’article 7-7° de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les déductions pour amortissement des biens corporels et incorporels qui se déprécient par le temps ou par l’usage sont effectuées dans la limite des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Les taux les plus couramment utilisés, dont les taux spéciaux prévus en faveur de l’industrie hôtelière, sont consignés dans l’instruction générale relative à l’impôt sur les sociétés (page 68).
