La convention fiscale entre le Maroc et l’Allemagne a été signée à Rabat le 07 juin 1972 et est entrée en vigueur le 08 octobre 1974.
Retenues à la source
Les taux maximums retenus à la source sont :
Dividendes :
- 5% du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25% du capital de la société qui paie les dividendes (art. 10(2.1)) ;
- 15% du montant brut des dividendes dans les autres cas (art. 10(2.2)) ;
- Intérêts :
- 10% du montant brut des intérêts (art.11 (2)) ;
- 0% lorsque le bénéficiaire effectif est :
* Pour l’Allemagne (art. 11 (3.1°)) :
– La Deutsche Bundesbank
– La Kreditanstalt fuer Wiederaufbau
– La Deutsche Gessellschaft fuer wirtschafliche Zusamenarbeit/mbh.
* Pour le Maroc (art. 11 (3.2°)) :
– la Banque du Maroc.
- Redevances : 10% du montant brut des redevances (art.12 (2°)).
Définition de redevances :
Le terme redevance désigne notamment les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique, et des rémunérations pour les études économiques ou techniques (art. 12 (3)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (art. 7).
L’expression « établissement stable » englobe également un chantier de construction ou de montage dont la durée est supérieure à 6 mois (art. 5 (2°.8)).
Biens immobiliers
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés (art. 6 (1)).
Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés (art. 13(1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 15(1) et (2)).
Les rémunérations versées par un Etat contractant, par un « Land » ou par une de leurs subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, à une personne physique résidente de l’autre Etat contractant au titre de services rendus, sont imposables dans le premier Etat (qui verse les rémunérations). Ces rémunérations sont exonérées de l’impôt dans l’autre Etat (celui de résidence du récipiendaire) lorsque le bénéficiaire possède la nationalité du premier Etat (qui verse les rémunérations) sans posséder en même temps la nationalité de l’autre Etat (celui de résidence du récipiendaire) (art. 18 (1°)).
Pensions
Les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat (art.19).
Elimination de la double imposition
Pour l’Allemagne :
La méthode du crédit d’impôt pour les dividendes (art.10), intérêts (art.11), redevances (art.12), tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires visées à l’article 16 et certaines rémunérations versées par l’Etat (art. 23. 1° (2)).
La méthode de l’exemption avec progressivité pour les autres types de revenus (art. 23 1° (1)).
La convention prévoit un crédit matching de 15% pour les dividendes et de 10% pour les intérêts provenant du Maroc qui ont été exonérés ou imposés à un taux inférieur à 15% (pour les dividendes) de 10% (pour les intérêts) et sous certaines conditions (art. 22 (1. 3° et 4°). Toutefois, le crédit matching sera de 15% pour les intérêts lorsque lesdits intérêts sont versés par les institutions visées au protocole final de la convention (art. 22 (1. 4°).
Pour le Maroc :
La méthode de l’exemption avec progressivité pour les revenus imposables en Allemagne conformément aux dispositions de ladite convention (art. 22 (2°)).
La méthode du crédit d’impôts pour les dividendes, intérêts et redevances (art. 23 (2°)).
Pour les dividendes, intérêts et redevances, la méthode du crédit d’impôts s’applique (art.23 2° (2)).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’article 25. Elle permet aux contribuables de demander aux autorités fiscales de l’Etat de résidence de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente convention.
Observation
La convention ne prévoit pas une disposition relative à l’assistance administrative en matière de recouvrement.
- Intérêts :
