Question
Quel est le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues ?
Réponse de la DGI du 20/02/2004
Conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R et de l’article 51 de la loi n° 24-86 relative à l’I.S, les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, ou le calcul de l’impôt peuvent être réparées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de la laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable.
