Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  2. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  3. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  4. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  5. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  6. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  7. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  8. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  9. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  10. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  11. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  12. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  13. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  14. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  15. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  16. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  17. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  18. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  19. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  20. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  21. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  22. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  23. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  24. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  25. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  26. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  27. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  28. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  29. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  30. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  62. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  63. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  64. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  66. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  67. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  68. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  69. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  70. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  71. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  72. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  73. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  74. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  75. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  76. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  77. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  78. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  79. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  80. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  81. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  82. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  83. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  84. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  85. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  86. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  87. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  88. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  89. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  90. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  91. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  92. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  93. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  94. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  95. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  96. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  97. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  98. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  99. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  100. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  102. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  103. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  117. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  118. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  119. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  120. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  121. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  122. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  123. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  124. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  125. Exonération des crèches en matière de TVA.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  127. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  128. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  129. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  130. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  131. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  132. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  133. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  134. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  135. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  136. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  137. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  138. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  139. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  140. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  141. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  142. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  143. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  144. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  145. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  146. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  147. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  148. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  149. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  150. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  151. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  152. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  153. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  154. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  155. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  156. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  157. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  158. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  159. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  160. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  161. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  162. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  163. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  164. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  165. Revente en l’état des graines de tournesol.
  166. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  167. TVA applicable au cours de formation continue.
  168. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  169. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  170. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  171. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  172. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  173. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  174. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  175. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  176. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  177. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  178. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  179. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  180. TVA sur l’addition de construction.
  181. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  182. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  183. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  184. TVA applicable aux redevances locatives.
  185. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  186. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  187. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  188. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  189. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  190. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  191. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  192. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  194. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  195. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  196. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  197. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  198. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  199. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  200. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  201. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  202. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  203. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  204. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  205. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  206. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  207. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  208. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  209. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  210. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  211. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  212. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  213. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  214. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  215. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  216. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  217. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  218. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  219. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  220. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  221. La T.V.A sur les dons.
  222. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  223. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  224. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  225. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  226. Récupération de la T.V.A.
  227. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  228. T.V.A applicable aux stations-service.
  229. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  230. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  231. T.V.A applicable à des prestations de services.
  232. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  233. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  234. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  235. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  236. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  237. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  238. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  239. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  240. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  241. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  242. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  245. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  246. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  247. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  248. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  249. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  250. Déduction sur marchandises incendiées.
  251. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  252. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  253. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  254. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  255. Demande de solution.
  256. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  257. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  259. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  260. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  261. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  262. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  263. Enseignement privé.
  264. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  266. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  267. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  268. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  269. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  270. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  271. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  272. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  273. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  274. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  275. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  276. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  277. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  278. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  279. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  280. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  281. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  282. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  283. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  284. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  285. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  286. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  287. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  288. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  289. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  291. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  292. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  294. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  296. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  298. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  299. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  303. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Forage de puits.
  307. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  308. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  309. Consultation fiscale émanant de la société X.
  310. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  311. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  312. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  313. Taux applicable aux opérations de restauration.
  314. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  315. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  316. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  317. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  318. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  319. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  320. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  321. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  322. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  323. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  324. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  325. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  326. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  327. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  330. Publications, brochures et produit de la publicité.
  331. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  332. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  333. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  334. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  335. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  336. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  337. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  338. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  339. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  340. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  341. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  342. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  343. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  345. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  347. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  348. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  349. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  350. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  351. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  352. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  353. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  354. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  355. Mise en application de la taxe portuaire.
  356. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  357. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  358. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  359. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  360. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  361. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  362. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  363. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  365. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  367. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  368. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  369. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  370. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  371. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  372. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  373. Mise en application de la taxe portuaire.
  374. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  375. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  376. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  377. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  378. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  379. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  380. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  381. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  383. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  385. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  386. Livraison à soi-même de construction.
  387. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  388. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  390. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  391. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  392. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  394. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  396. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  397. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  398. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  399. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  400. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  402. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  403. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  404. Question : La demande de remboursement
  405. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  406. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  407. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  408. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  409. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  410. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  411. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  412. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  413. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  414. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  416. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  417. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  418. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  419. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  420. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  423. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  424. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  426. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  427. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  428. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  429. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  430. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  431. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  432. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  437. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  439. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  440. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  441. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  442. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  443. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  444. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  445. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  446. Livraison à soi-même de constructions.
  447. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  448. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  449. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  450. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  451. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  452. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  453. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  454. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  455. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  456. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  457. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  458. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  459. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  460. Fiscalité de groupe.
  461. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  462. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  463. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  464. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  465. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  466. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  467. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  468. Imputation de l’excédent sur acomptes
  469. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  470. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  471. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  472. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  473. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  474. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  475. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  476. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  477. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  478. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  479. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  480. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  481. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  482. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  483. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  484. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  485. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  486. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  487. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  488. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  489. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  490. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  491. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  492. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  493. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  494. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  495. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  496. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  497. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  498. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  499. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  500. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  501. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  502. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  503. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  504. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  505. Imposition forfaitaire.
  506. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  507. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  508. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  509. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  510. Réévaluation libre des bilans.
  511. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  512. Imputation du crédit d’impôt en France
  513. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  514. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  515. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  517. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  518. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  519. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  520. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  521. Traitement fiscal de charges différées.
  522. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  523. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  524. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  525. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  526. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  527. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  528. Taux d’amortissement.
  529. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  530. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  531. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  532. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  533. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  534. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  535. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  536. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  537. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  538. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  539. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  540. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  541. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  542. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  543. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  544. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  545. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  546. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  547. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  548. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  549. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  550. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  551. Opération en devises.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  554. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  555. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  556. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  557. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  558. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  559. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  560. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  561. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  562. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  563. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  564. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  565. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  566. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  567. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  568. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  569. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  570. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  571. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  572. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  573. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  574. Application des amortissements dégressifs.
  575. Retenue à la source.
  576. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  577. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  578. Imputation du crédit d’impôt.
  579. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  580. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  581. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  582. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  583. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  584. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  585. Régime fiscal des centres de coordination.
  586. Base de calcul de la cotisation minimale.
  587. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  588. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  589. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  590. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  591. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  592. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  593. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  594. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  595. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  596. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  597. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  598. Traitement fiscal des créances douteuses.
  599. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  600. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  601. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  602. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  603. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  604. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  605. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  606. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  607. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  608. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  609. Régime fiscal des primes d’assurance.
  610. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  611. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  612. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  613. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  614. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  615. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  616. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  617. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  618. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  619. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  620. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  621. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  622. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  623. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  624. Imposition des dividendes.
  625. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  626. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  627. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  628. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  629. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  630. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  631. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  632. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  633. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  634. Réévaluation libre de bilan.
  635. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  636. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  637. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  638. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  639. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  640. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  641. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  642. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  643. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  644. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  645. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  646. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  647. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  648. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  649. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  650. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  651. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  652. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  653. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  654. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  655. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  656. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  657. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  658. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  659. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  660. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  661. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  662. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  663. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  664. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  665. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  666. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  667. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  668. Cession d’un terrain agricole.
  669. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  670. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  671. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  672. IR allocation d’apprentissage.
  673. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  674. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  675. Apport du patrimoine professionnel.
  676. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  677. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  678. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  679. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  680. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  681. Frais professionnels.
  682. Exonération de la retraite complémentaire.
  683. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  684. I.G.R applicable à un enseignant.
  685. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  686. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  687. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  688. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  689. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  690. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  691. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  692. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  693. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  694. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  695. Plan d’épargne retraite.
  696. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  697. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  698. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  699. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  700. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  701. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  702. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  703. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  704. Question relative à la cotisation minimale.
  705. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  706. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  707. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  708. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  709. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  710. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  711. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  712. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  713. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  714. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  715. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  716. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  717. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  718. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  719. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  720. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  721. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  722. Traitement fiscal des jetons de présence.
  723. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  724. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  725. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  726. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  727. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  728. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  729. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  730. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  731. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  732. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  733. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  734. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  735. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  736. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  737. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  738. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  739. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  740. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  741. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  742. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  743. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  744. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  745. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  746. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  747. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  748. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  749. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  750. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  751. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  752. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  753. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  754. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  755. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  756. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  757. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  758. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  759. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  760. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  761. Epargne retraite.
  762. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  763. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  764. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  765. Cession de fonds de commerce.
  766. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  767. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  768. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  769. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  770. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  771. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  772. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  773. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  774. Imposition des heures supplémentaires
  775. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  776. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  777. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  778. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  779. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  780. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  781. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  782. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  783. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  784. Cession de fonds de commerce
  785. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  786. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  787. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  788. Délai d’exonération des revenus locatifs
  789. Cession de clientèle d’une officine
  790. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  791. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  792. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  793. Cession de clientèle d’une officine
  794. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  795. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  796. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  797. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  798. Demande d’information
  799. Le traitement fiscal de la prime de transport
  800. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  801. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  802. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  803. Le traitement fiscal de la prime de transport
  804. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  805. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  806. Demande de renseignement
  807. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  808. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  809. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  810. Le traitement fiscal de la prime de transport
  811. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  812. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  813. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  814. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  815. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  816. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  817. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  818. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  819. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  820. Imposition des heures supplémentaires
  821. Pension de retraite de source étrangère
  822. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  823. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  824. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  825. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  826. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  827. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  828. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  829. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  830. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  831. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  832. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  833. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  834. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  835. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  836. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  837. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  838. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  839. Exonération des prélèvements fiscaux
  840. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  841. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  842. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  843. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  844. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  845. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  846. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  847. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  848. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  849. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  850. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  851. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  852. Régime fiscal des médecins.
  853. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  854. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  855. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  856. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  857. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  858. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  859. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  860. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  861. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  862. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  863. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  864. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  865. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  866. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  867. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  868. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  869. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  870. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  871. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  872. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  873. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  874. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  875. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  876. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  877. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  878. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  879. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  880. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  881. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  882. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  885. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  886. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  887. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  888. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  889. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  890. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  891. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  892. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  893. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  894. Abattement pour frais professionnels.
  895. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  896. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  897. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  898. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  899. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  900. Prescription du bénéfice des déductions
  901. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  902. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  903. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  904. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  905. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  906. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  907. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  908. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  909. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  910. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  911. Régime fiscal des droits d’auteur
  912. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  913. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  914. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  915. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  916. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  917. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  918. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  919. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  920. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  921. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  922. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  923. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  924. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  925. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  926. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  927. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  928. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  929. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  930. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  931. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  932. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  933. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  934. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  935. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  936. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  937. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  938. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  939. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  940. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  941. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  942. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  943. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  944. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  945. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  946. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  947. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  948. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  949. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  950. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  951. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  952. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  953. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  954. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  955. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  956. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  957. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  958. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  959. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  960. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  961. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  962. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  963. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  964. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  965. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  966. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  967. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  968. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  969. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  970. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  971. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  972. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  973. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  974. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  975. IR Rectification en matière de profits fonciers
  976. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  977. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  978. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  979. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  980. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  981. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  982. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  983. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  984. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  985. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  986. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  987. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  988. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  989. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  990. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  991. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  992. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  993. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  994. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  995. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  996. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  997. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  998. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  999. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1000. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1001. Matinales de la Fiscalité
  1002. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1003. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1004. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1005. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1006. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1007. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1008. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1009. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1010. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1011. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1012. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1013. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1014. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1015. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1016. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1017. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1018. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1019. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1020. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1021. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1022. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1023. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1024. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1025. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1026. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1027. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1028. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1029. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1030. Revenus fonciers LF 2019
  1031. Fiscalité Immobilière 2019
  1032. Liasse déclarations opérateurs
  1033. Dispositif Déclarations Bancaires
  1034. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1035. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1036. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1037. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1038. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1039. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1040. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1041. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1042. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1043. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1044. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1045. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1046. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1047. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1048. Fiscalité des professions libérales
  1049. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1050. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1051. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1052. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1053. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1054. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1055. Présentation PLF pour l’année 2019
  1056. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1057. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1058. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1059. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1060. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1061. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1062. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1063. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1064. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1065. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1066. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1067. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1068. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1069. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1070. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1071. Note technique sur le PLF 2019
  1072. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1073. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1074. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1075. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1076. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1077. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1078. La réforme fiscale au Maroc
  1079. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1080. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1081. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1082. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1083. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1084. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1085. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1086. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1087. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1088. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1089. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1090. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1091. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1092. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1093. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1094. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1095. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1096. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1097. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1098. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1099. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1100. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1101. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1102. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1103. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1104. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1105. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1106. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1107. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1108. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1109. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1110. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1111. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1112. Contrôle fiscal
  1113. Fiscalité locale
  1114. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
samedi, juillet 11, 2020
  1. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  2. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  3. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  4. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  5. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  6. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  7. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  8. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  9. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  10. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  11. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  12. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  13. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  14. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  15. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  16. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  17. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  18. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  19. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  20. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  21. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  22. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  23. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  24. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  25. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  26. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  27. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  28. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  29. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  30. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  62. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  63. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  64. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  65. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  66. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  67. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  68. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  69. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  70. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  71. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  72. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  73. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  74. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  75. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  76. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  77. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  78. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  79. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  80. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  81. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  82. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  83. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  84. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  85. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  86. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  87. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  88. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  89. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  90. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  91. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  92. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  93. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  94. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  95. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  96. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  97. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  98. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  99. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  100. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  102. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  103. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  117. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  118. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  119. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  120. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  121. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  122. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  123. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  124. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  125. Exonération des crèches en matière de TVA.
  126. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  127. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  128. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  129. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  130. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  131. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  132. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  133. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  134. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  135. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  136. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  137. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  138. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  139. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  140. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  141. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  142. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  143. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  144. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  145. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  146. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  147. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  148. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  149. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  150. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  151. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  152. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  153. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  154. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  155. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  156. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  157. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  158. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  159. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  160. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  161. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  162. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  163. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  164. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  165. Revente en l’état des graines de tournesol.
  166. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  167. TVA applicable au cours de formation continue.
  168. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  169. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  170. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  171. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  172. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  173. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  174. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  175. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  176. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  177. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  178. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  179. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  180. TVA sur l’addition de construction.
  181. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  182. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  183. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  184. TVA applicable aux redevances locatives.
  185. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  186. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  187. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  188. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  189. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  190. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  191. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  192. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  194. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  195. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  196. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  197. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  198. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  199. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  200. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  201. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  202. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  203. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  204. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  205. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  206. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  207. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  208. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  209. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  210. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  211. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  212. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  213. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  214. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  215. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  216. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  217. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  218. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  219. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  220. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  221. La T.V.A sur les dons.
  222. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  223. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  224. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  225. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  226. Récupération de la T.V.A.
  227. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  228. T.V.A applicable aux stations-service.
  229. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  230. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  231. T.V.A applicable à des prestations de services.
  232. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  233. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  234. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  235. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  236. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  237. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  238. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  239. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  240. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  241. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  242. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  245. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  246. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  247. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  248. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  249. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  250. Déduction sur marchandises incendiées.
  251. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  252. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  253. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  254. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  255. Demande de solution.
  256. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  257. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  259. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  260. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  261. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  262. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  263. Enseignement privé.
  264. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  266. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  267. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  268. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  269. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  270. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  271. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  272. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  273. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  274. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  275. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  276. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  277. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  278. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  279. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  280. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  281. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  282. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  283. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  284. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  285. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  286. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  287. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  288. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  289. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  291. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  292. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  294. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  296. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  298. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  299. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  300. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  303. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Forage de puits.
  307. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  308. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  309. Consultation fiscale émanant de la société X.
  310. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  311. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  312. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  313. Taux applicable aux opérations de restauration.
  314. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  315. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  316. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  317. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  318. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  319. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  320. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  321. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  322. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  323. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  324. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  325. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  326. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  327. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  330. Publications, brochures et produit de la publicité.
  331. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  332. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  333. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  334. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  335. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  336. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  337. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  338. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  339. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  340. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  341. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  342. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  343. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  345. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  347. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  348. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  349. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  350. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  351. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  352. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  353. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  354. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  355. Mise en application de la taxe portuaire.
  356. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  357. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  358. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  359. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  360. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  361. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  362. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  363. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  365. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  366. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  367. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  368. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  369. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  370. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  371. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  372. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  373. Mise en application de la taxe portuaire.
  374. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  375. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  376. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  377. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  378. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  379. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  380. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  381. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  383. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  385. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  386. Livraison à soi-même de construction.
  387. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  388. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  390. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  391. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  392. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  394. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  396. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  397. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  398. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  399. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  400. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  401. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  402. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  403. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  404. Question : La demande de remboursement
  405. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  406. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  407. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  408. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  409. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  410. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  411. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  412. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  413. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  414. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  416. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  417. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  418. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  419. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  420. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  421. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  422. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  423. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  424. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  426. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  427. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  428. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  429. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  430. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  431. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  432. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  435. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  437. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  439. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  440. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  441. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  442. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  443. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  444. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  445. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  446. Livraison à soi-même de constructions.
  447. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  448. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  449. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  450. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  451. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  452. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  453. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  454. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  455. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  456. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  457. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  458. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  459. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  460. Fiscalité de groupe.
  461. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  462. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  463. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  464. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  465. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  466. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  467. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  468. Imputation de l’excédent sur acomptes
  469. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  470. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  471. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  472. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  473. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  474. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  475. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  476. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  477. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  478. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  479. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  480. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  481. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  482. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  483. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  484. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  485. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  486. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  487. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  488. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  489. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  490. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  491. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  492. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  493. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  494. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  495. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  496. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  497. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  498. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  499. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  500. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  501. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  502. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  503. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  504. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  505. Imposition forfaitaire.
  506. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  507. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  508. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  509. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  510. Réévaluation libre des bilans.
  511. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  512. Imputation du crédit d’impôt en France
  513. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  514. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  515. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  517. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  518. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  519. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  520. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  521. Traitement fiscal de charges différées.
  522. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  523. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  524. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  525. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  526. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  527. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  528. Taux d’amortissement.
  529. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  530. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  531. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  532. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  533. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  534. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  535. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  536. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  537. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  538. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  539. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  540. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  541. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  542. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  543. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  544. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  545. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  546. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  547. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  548. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  549. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  550. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  551. Opération en devises.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  554. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  555. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  556. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  557. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  558. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  559. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  560. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  561. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  562. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  563. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  564. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  565. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  566. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  567. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  568. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  569. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  570. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  571. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  572. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  573. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  574. Application des amortissements dégressifs.
  575. Retenue à la source.
  576. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  577. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  578. Imputation du crédit d’impôt.
  579. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  580. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  581. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  582. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  583. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  584. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  585. Régime fiscal des centres de coordination.
  586. Base de calcul de la cotisation minimale.
  587. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  588. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  589. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  590. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  591. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  592. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  593. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  594. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  595. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  596. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  597. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  598. Traitement fiscal des créances douteuses.
  599. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  600. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  601. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  602. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  603. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  604. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  605. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  606. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  607. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  608. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  609. Régime fiscal des primes d’assurance.
  610. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  611. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  612. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  613. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  614. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  615. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  616. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  617. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  618. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  619. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  620. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  621. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  622. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  623. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  624. Imposition des dividendes.
  625. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  626. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  627. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  628. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  629. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  630. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  631. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  632. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  633. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  634. Réévaluation libre de bilan.
  635. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  636. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  637. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  638. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  639. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  640. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  641. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  642. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  643. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  644. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  645. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  646. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  647. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  648. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  649. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  650. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  651. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  652. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  653. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  654. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  655. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  656. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  657. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  658. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  659. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  660. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  661. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  662. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  663. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  664. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  665. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  666. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  667. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  668. Cession d’un terrain agricole.
  669. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  670. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  671. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  672. IR allocation d’apprentissage.
  673. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  674. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  675. Apport du patrimoine professionnel.
  676. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  677. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  678. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  679. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  680. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  681. Frais professionnels.
  682. Exonération de la retraite complémentaire.
  683. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  684. I.G.R applicable à un enseignant.
  685. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  686. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  687. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  688. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  689. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  690. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  691. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  692. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  693. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  694. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  695. Plan d’épargne retraite.
  696. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  697. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  698. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  699. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  700. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  701. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  702. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  703. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  704. Question relative à la cotisation minimale.
  705. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  706. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  707. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  708. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  709. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  710. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  711. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  712. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  713. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  714. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  715. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  716. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  717. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  718. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  719. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  720. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  721. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  722. Traitement fiscal des jetons de présence.
  723. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  724. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  725. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  726. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  727. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  728. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  729. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  730. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  731. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  732. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  733. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  734. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  735. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  736. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  737. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  738. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  739. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  740. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  741. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  742. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  743. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  744. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  745. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  746. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  747. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  748. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  749. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  750. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  751. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  752. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  753. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  754. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  755. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  756. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  757. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  758. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  759. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  760. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  761. Epargne retraite.
  762. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  763. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  764. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  765. Cession de fonds de commerce.
  766. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  767. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  768. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  769. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  770. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  771. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  772. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  773. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  774. Imposition des heures supplémentaires
  775. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  776. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  777. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  778. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  779. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  780. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  781. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  782. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  783. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  784. Cession de fonds de commerce
  785. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  786. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  787. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  788. Délai d’exonération des revenus locatifs
  789. Cession de clientèle d’une officine
  790. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  791. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  792. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  793. Cession de clientèle d’une officine
  794. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  795. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  796. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  797. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  798. Demande d’information
  799. Le traitement fiscal de la prime de transport
  800. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  801. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  802. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  803. Le traitement fiscal de la prime de transport
  804. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  805. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  806. Demande de renseignement
  807. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  808. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  809. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  810. Le traitement fiscal de la prime de transport
  811. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  812. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  813. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  814. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  815. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  816. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  817. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  818. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  819. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  820. Imposition des heures supplémentaires
  821. Pension de retraite de source étrangère
  822. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  823. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  824. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  825. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  826. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  827. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  828. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  829. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  830. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  831. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  832. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  833. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  834. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  835. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  836. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  837. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  838. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  839. Exonération des prélèvements fiscaux
  840. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  841. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  842. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  843. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  844. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  845. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  846. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  847. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  848. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  849. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  850. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  851. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  852. Régime fiscal des médecins.
  853. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  854. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  855. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  856. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  857. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  858. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  859. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  860. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  861. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  862. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  863. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  864. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  865. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  866. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  867. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  868. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  869. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  870. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  871. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  872. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  873. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  874. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  875. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  876. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  877. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  878. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  879. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  880. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  881. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  882. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  885. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  886. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  887. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  888. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  889. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  890. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  891. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  892. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  893. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  894. Abattement pour frais professionnels.
  895. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  896. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  897. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  898. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  899. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  900. Prescription du bénéfice des déductions
  901. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  902. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  903. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  904. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  905. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  906. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  907. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  908. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  909. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  910. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  911. Régime fiscal des droits d’auteur
  912. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  913. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  914. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  915. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  916. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  917. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  918. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  919. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  920. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  921. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  922. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  923. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  924. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  925. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  926. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  927. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  928. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  929. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  930. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  931. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  932. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  933. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  934. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  935. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  936. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  937. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  938. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  939. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  940. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  941. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  942. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  943. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  944. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  945. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  946. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  947. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  948. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  949. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  950. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  951. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  952. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  953. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  954. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  955. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  956. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  957. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  958. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  959. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  960. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  961. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  962. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  963. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  964. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  965. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  966. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  967. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  968. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  969. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  970. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  971. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  972. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  973. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  974. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  975. IR Rectification en matière de profits fonciers
  976. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  977. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  978. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  979. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  980. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  981. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  982. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  983. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  984. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  985. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  986. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  987. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  988. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  989. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  990. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  991. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  992. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  993. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  994. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  995. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  996. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  997. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  998. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  999. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1000. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1001. Matinales de la Fiscalité
  1002. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1003. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1004. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1005. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1006. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1007. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1008. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1009. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1010. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1011. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1012. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1013. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1014. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1015. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1016. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1017. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1018. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1019. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1020. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1021. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1022. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1023. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1024. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1025. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1026. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1027. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1028. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1029. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1030. Revenus fonciers LF 2019
  1031. Fiscalité Immobilière 2019
  1032. Liasse déclarations opérateurs
  1033. Dispositif Déclarations Bancaires
  1034. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1035. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1036. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1037. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1038. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1039. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1040. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1041. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1042. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1043. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1044. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1045. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1046. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1047. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1048. Fiscalité des professions libérales
  1049. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1050. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1051. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1052. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1053. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1054. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1055. Présentation PLF pour l’année 2019
  1056. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1057. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1058. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1059. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1060. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1061. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1062. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1063. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1064. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1065. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1066. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1067. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1068. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1069. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1070. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1071. Note technique sur le PLF 2019
  1072. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1073. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1074. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1075. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1076. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1077. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1078. La réforme fiscale au Maroc
  1079. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1080. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1081. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1082. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1083. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1084. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1085. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1086. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1087. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1088. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1089. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1090. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1091. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1092. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1093. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1094. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1095. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1096. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1097. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1098. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1099. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1100. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1101. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1102. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1103. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1104. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1105. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1106. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1107. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1108. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1109. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1110. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1111. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1112. Contrôle fiscal
  1113. Fiscalité locale
  1114. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LIVRE I

TITRE V
DISPOSITIONS COMMUN

CHAPITRE III
IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, RETRAITS, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIETES

Les plus-values sur les cessions et retraits des éléments de l’actif immobilisé représentent la différence entre d’une part, le prix de cession ou la valeur vénale à la date de la cession ou du retrait et d’autre part, la valeur nette d’amortissement compte tenu des amortissements fiscalement déduits.

Il y a lieu de rappeler que le résultat fiscal comprend outre les produits d’exploitation:
 les indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de l’exercice de l’activité, considérées comme des plus-values de cession en vertu des dispositions de l’article 161-II du C.G.I. ;
 les plus-values réalisés sur les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours, soit en fin d’exploitation ;
 les plus-values constatées à l’occasion du retrait d’un ou plusieurs éléments de l’actif ;
 les primes de fusion réalisées par les sociétés absorbantes et correspondant aux plus-values sur leurs participations dans les sociétés absorbées ;
 les plus-values dégagées sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation à la suite d’absorption ou de fusion de sociétés.
SECTION I – PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION
I- DÉFINITIONS
A- PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE

La plus-value est la différence positive entre la valeur évaluée d’un bien retiré de l’actif immobilisé et sa valeur nette comptable à la date de la cession ou du retrait. Lorsque cette différence est négative elle constitue une moins-value.
B- VALEUR COMPTABLE
La valeur nette d’amortissement est la valeur nette de l’élément, telle qu’elle figure en comptabilité. Cette valeur est égale au coût de revient diminué, le cas échant, du total des amortissements antérieurement pratiqués et admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal.

A cet égard, il convient de souligner que la valeur comptable à prendre en considération ne saurait être atténuée du montant des provisions pour dépréciation éventuellement constituées, lesquelles doivent être rapportées intégralement au crédit du compte « Reprises sur amortissements et provisions ».

Enfin, à titre de rappel, il est précisé que l’actif immobilisé comprend les éléments stables de la société, qu’ils soient corporels (immeubles, matériel, mobilier, titres de participation…) ou incorporels (fonds de commerce, brevets, marques de fabrique, etc), à l’exclusion des éléments circulants (marchandises, immeubles destinés à la revente dans le cadre d’une activité de spéculation ou de promotion immobilières, matières premières, approvisionnements etc…) et dont la cession dégage un bénéfice ou une perte d’exploitation.
C- INDEMNITÉS DE CESSATION ET DE TRANSFERT
Il s’agit de toute somme que la société perçoit en contrepartie du transfert de la clientèle ou en réparation des pertes ou du préjudice subis suite à la cessation de l’exercice de l’activité.
II.- OPÉRATIONS GÉNÉRATRICES DE PLUS-VALUES
Les plus-values imposables sont celles qui sont constatées ou réalisées, et qui se traduisent pratiquement par la sortie de l’actif de l’entreprise de l’élément générateur de la plus-value. Les plus-values peuvent êtres réalisées dans le cadre de différentes opérations, soit en cours soit en fin d’exploitation.

A titre d’exemple, on peut citer les opérations suivantes :
* En cours d’exploitation :
 la cession totale ou partielle d’entreprise ;
 la cession d’éléments corporels ou incorporels ;
 l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou incorporels ;
 la donation d’éléments corporels ou incorporels ;
 le retrait d’éléments corporels ou incorporels ;
 l’expropriation totale ou partielle ;
 l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en société.
* En fin d’exploitation :
 la dissolution et la liquidation de l’entreprise ;
 la transformation de la forme juridique de l’entreprise entraînant son exclusion, selon le cas, de l’I.S. ou de l’I.R., ou la création d’une personne morale nouvelle ;
 la fusion de sociétés ;
 la scission de sociétés ;
 le transfert du siège de l’entreprise à l’étranger ;

 la cessation totale et définitive des activités des établissements des entreprises non résidentes au Maroc.
A noter, à cet égard, que les indemnités d’assurance perçues à la suite de sinistres, ne revêtent pas le caractère de profits et par conséquent ne sont pas considérées comme des plus- values.
SECTION II-REGIME D’IMPOSITIONN DES PLUS-VALUES RÉALISÉES OU CONSTATÉES EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION
I.- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Les principales caractéristiques de la taxation des plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation sont les suivantes :
 les plus-values et moins-values, sont rattachées à l’exercice de leur constatation;
 en cas d’évaluation par l’administration de la valeur de retrait ou de cession d’un élément de l’actif immobilisé en cours d’exploitation, la procédure de rectification normale prévue à l’article 220 du C.G.I. est applicable ;
 en cas d’évaluation par l’administration de la valeur de retrait ou de cession d’un élément de l’actif immobilisé en fin d’exploitation, la procédure de rectification accélérée prévue à l’article 221 du C.G.I. est applicable;
 les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, sont assimilées à des plus-values de cession (article 161-II).
II.- MODALITÉS D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉS EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre la situation d’avant et d’après le 1er janvier 2009.
A- AVANT LE 1ER JANVIER 2009
1- Abattements au titre des plus- values

a- Cas normal

En vertu des dispositions du paragraphe I de l’article 161 du C.G.I. avant son abrogation par la loi de finances pour l’année 2009, les plus-values réalisées ou constatées par une entreprise qui, en cours ou en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise, procède à des retraits ou à des cessions d’éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé ou perçoit des indemnités en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle bénéficient d’abattements appliqués sur la plus-value nette globale constatée ou réalisée ou sur l’indemnité perçue.

Les plus-values constatées en cours ou en fin d’exploitation bénéficient d’abattements spécifiques, déterminés compte tenu de la durée de détention des biens dans l’actif de l’entreprise. Les abattements sont appliqués sur le montant net global des plus-values et indemnités. Par montant net global des plus-values, il convient d’entendre le résultat obtenu par la différence entre :
 d’une part la somme des plus-values constatées ou réalisées ;
 et d’autre part la somme des moins-values constatées et des pertes subies.
Le taux de l’abattement à appliquer est :
 nul, si le délai écoulé entre la date d’acquisition de chaque élément retiré de l’actif ou cédé et celle de son retrait ou de cession, est inférieur ou égal à deux (2) ans;
 25 %, si le délai écoulé entre la date d’acquisition de chaque élément retiré de l’actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession, est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans ;
 50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.
Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux plus-values résultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur affectation.
Par terrain nu, il y a lieu d’entendre tout terrain ne comportant aucune construction ou comportant des constructions destinées à être démolies15. Si l’application des abattements suivant les taux indiqués ci-dessus ne semble pas comporter de difficulté particulière dans les cas de retrait ou de cession d’éléments à des valeurs supérieures à leur valeur comptable, elle paraît cependant plus délicate à mettre en oeuvre dans les cas :
 de retraits ou de cessions multiples effectués au cours d’un même exercice comportant à la fois des plus-values et d’autre part des moins-values ;
 de cession ou retrait de plusieurs éléments à un prix forfaitaire ou une valeur globale.
b- Cas des cessions multiples

Les plus-values et les moins-values sont déterminées élément par élément. L’abattement pondéré est calculé comme suit :

1) Détermination de la plus-value nette avant abattement (Pn) La somme des plus-values brutes (PB)

– la somme des moins-values

(M) = PnPB – M = Pn

2) Détermination des abattements bruts (AB) Les abattements sont déterminés compte tenu de la durée de détention de chaque élément cédé pris de façon isolée.

Ensuite il est procédé à la somme de tous les abattements (AB).

3) Détermination de l’abattement pondéré (Ap) L’abattement pondéré applicable pour la détermination de la plus-value nette imposable qui est égale à l’abattement brut (AB) multiplié par le rapport entre la plus-value nette (Pn) et la plus-value brute (PB) soit :

Ap = AB X Pn Pb

4) Exemple Au cours de l’exercice 2008, l’entreprise a réalisé les cessions d’éléments immobilisés suivants :

4) Exemple

Au cours de l’exercice 2008, l’entreprise a réalisé les cessions d’éléments immobilisés suivants :

  • Détermination de la plus-value nette avant abattement (Pn)
    PB – M = Pn 97 000 – 10 000 = 87 000 DH
  • Abattement brut (AB) = 48 500 DH
  • Abattement pondéré (Ap)
    Ap = AB X Pn = 48 500 X 87 000 Pb = 97 000 DH = 48 500 X 0.896 = 43 456 DH Plus-value nette après abattement : 87 000 – 43 456 = 43 544 DH
  • Le bénéfice des abattements prévus à l’article 161-I du C.G.I. est subordonné à la condition que l’entreprise procède à la ventilation élément par élément du produit global de la cession.

L’inobservation de cette obligation entraîne pour l’entreprise, la taxation de la totalité de la plus-value sans aucun abattement.

Les modalités de détermination de la plus-value nette globale, indiquées ci-dessus, trouvent leur pleine application dans les cas de cessation partielle, retraits ou cessions multiples d’éléments de l’actif immobilisé. Il en est ainsi notamment lorsque :
 les plus-values constatées ou réalisées relèvent de taux d’abattements différents ;
 et les moins-values subies donnent lieu à imputation sur les plus-values.
Lorsque les cessions et les retraits effectués au cours d’un même exercice dégagent à la fois des plus-values et des moins-values, les abattements se rapportant aux plus-values et déterminés élément par élément, sont pondérés en tenant compte du rapport existant entre :
 le montant brut des plus-values avant compensation des moins-values ;
 et le montant du profit net obtenu après cette compensation;
Enfin, les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation peuvent être éligibles à l’exonération totale sous condition de réemploi du produit global des cessions effectuées.
B- APRÈS LE 1ER JANVIER 2009
Les dispositions de l’article 161- I du C.G.I précitées sont abrogées par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 200916.

Ainsi, les abattements prévus à l’article 161- I précité ne sont plus applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises, en cours ou en fin d’exploitation, suite à la cession ou au retrait d’éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé. Il s’ensuit, que les plus-values susvisées sont soumises à l’I.S. et l’I.R dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions des articles 9 (I- C- 1°) , 34 (I- II) et 40 (I- 1°) du C.G.I.

Cette mesure est applicable aux plus-values réalisées ou constatées à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article 7 (VI- 11) de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 précitée.

C- CAS D’OPTION POUR LE RÉINVESTISSEMENT DU PRODUIT GLOBAL DES CESSIONS
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre la situation d’avant et d’après le 1er janvier 2008.1- Avant le 1er janvier 2008
a- Portée de l’option

L’entreprise qui, en cours d’exploitation ou à l’occasion de cessation partielle d’activité, procède à des cessions d’éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé, peut bénéficier, sur option, de l’exonération totale de l’impôt au titre des plus-values ainsi réalisées.

Cette option est subordonnée à l’engagement de la société par écrit à réinvestir en biens d’équipement le produit global des cessions effectuées (y compris le montant des indemnités perçues) au cours d’un même exercice comptable dans le délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture de cet exercice.

L’option n’est ouverte qu’en cours d’exploitation et l’exonération ne s’applique qu’aux plus-values de cession et aux indemnités de transfert de la clientèle y assimilées.

Les plus-values constatées à l’occasion de retraits ou de cessions à titre gratuit ne sont pas éligibles à l’exonération .Néanmoins, elles bénéficient de l’application des abattements prévus au paragraphe I de l’article 161 avant son abrogation par la loi de finances pour l’année 2009.

Lorsque l’entreprise a procédé à un échange d’éléments sans, il convient de conclure à une opération concomitante de cession- réinvestissement bénéficiant, par conséquent de l’exonération totale de l’impôt.

Dans le cas où l’entreprise procède à un échange moyennant une soulte à son avantage, elle peut alors opter pour l’exonération à la condition qu’elle s’engage à réinvestir à hauteur du montant de la soulte qu’elle a reçue.
b- Conditions de l’option pour l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est conditionné par :
 la souscription d’un engagement écrit dans le délai de trois (3) mois de déclaration des résultats de l’exercice concerné ;
 le réinvestissement dans l’une des catégories d’immobilisations suivantes :
 les biens d’équipement (le matériel de bureau et les logiciels sont exclus) ;

 les constructions destinées à l’exploitation professionnelle de la société ;
 le montant du réinvestissement ne peut être inférieur au montant du produit global des cessions effectuées ;
 le réinvestissement du produit global des cessions effectuées au cours d’un même exercice comptable doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture de l’exercice de la cession;
 l’entreprise doit garder les biens acquis en remploi dans son actif pendant un délai de (5) cinq ans qui court à compter de la date de leur acquisition.
Il est à noter que le réinvestissement en terrain nu n’est pas admis. En cas de non réinvestissement dans le délai sus-visé du produit des cessions, la plus-value nette globale indûment exonérée est rapportée, après application des abattements précités, au résultat de l’exercice comptable au cours duquel la ou les cessions ont eu lieu et les compléments des droits sont alors assortis des majorations et pénalités prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I. Il en est de même en cas d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prescrit ou de non conservation pendant les cinq (5) ans. Ainsi, la plus-value nette globale des cessions est imposée dans les mêmes conditions que ci-dessus, mais au prorata du montant du produit global des cessions non réinvesti ou non conservé.

Si l’exercice de cession est prescrit, la régularisation se fait au titre du 1er exercice non prescrit.

2- Après le 1er janvier 2008

L’option pour le réinvestissement du produit global des cession a été abrogée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, les sociétés n’ont plus la possibilité d’opter pour le réinvestissement du produit global des cessions et par conséquent ne peuvent plus bénéficier de l’exonération totale de la plus- value réalisée suite à la cession d’éléments de leur actif immobilisé.

Cette nouvelle mesure s’applique aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, pour les exercices antérieurs au 1er janvier 2008,et pour les besoins d’assiette, de contrôle et de réclamation17, les anciennes dispositions fiscales demeurent applicables.

IV.- RÉGIME TRANSITOIRE RELATIF À L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION SUR LES CESSIONS OU LES RETRAITS DE TITRES DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l’article 247-IX du C.G.I., il convient de signaler qu’à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 161 – I du C.G.I, les plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation sur les cessions ou les retraits de titres de participation par les entreprises soumises à l’I.S., bénéficient des abattements précités pour une période de deux ans allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

En vertu des dispositions de l’article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés anonymes, par titres de participation, il faut entendre les titres dont la possession représente une proportion comprise entre 10 et 50% de son capital.
V.- RÉGIME PARTICULIER DE TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EN SOCIÉTÉS ANONYMES
Dans le but d’accompagner le processus de transformation des établissements publics en sociétés anonymes (S.A.), les dispositions de l’article 161 du C.G.I. ont été complétées par un paragraphe IV18 qui permet de réaliser l’opération de transformation précitée sans aucune incidence fiscale. Ainsi, l’opération de transformation d’un établissement public en S.A. est sans incidence fiscale lorsque le bilan de clôture du dernier exercice comptable de l’établissement concerné est identique au bilan d’ouverture du premier exercice comptable de la S.A. nouvellement créée.

Cette mesure s’applique aux transformations des établissements publics effectuées à compter du 1er janvier 2008.
SECTION III- GENERALITES SUR LES FUSIONS DE SOCIÉTÉS
I.- DEFINITION DES FUSIONS

La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule.

Par cette opération de concentration, la société absorbante prend en charge la totalité de l’actif et du passif de la ou des sociétés absorbées. La fusion peut être réalisée selon deux (2) modalités différentes :

a) Fusion par voie de création d’une société nouvelle qui absorbe deux ou plusieurs sociétés anciennes ;

b) Fusion par l’absorption d’une ou plusieurs sociétés préexistantes par une société préexistante accompagnée ou non d’une augmentation de capital.

Dans le premier cas, l’opération se traduit par une création de société, alors que dans le deuxième cas, il s’agit d’une augmentation de capital.
II- PROCÉDURE DES FUSIONS
Toute fusion est pratiquement précédée d’une convention entre les sociétés qui doivent se réunir ou se confondre. Cette convention est généralement appelée « traité d’apport fusion ».

Il s’agit d’un acte sous condition suspensive qui expose les principes de l’opération et qui est signé par les dirigeants légaux dûment habilités des sociétés fusionnées (gérants, délégués des conseils d’administration).

Le traité d’apport fusion est ensuite soumis à l’assemblée générale extraordinaire des sociétés fusionnées et éventuellement de la société absorbante, en cas de fusion réalisée par absorption par une société préexistante. Du point de vue juridique, la fusion se traduit donc par :
 la dissolution d’une ou plusieurs sociétés;
 la création d’une société nouvelle ou l’augmentation éventuelle du capital d’une société ancienne.
En revanche, bien qu’il y ait dissolution, il n’y a pas à proprement parler de liquidation. En effet, la société absorbante prend en charge la totalité de l’actif et du passif des sociétés absorbées et distribue aux actionnaires de la société absorbée des actions ou parts d’apport correspondant à leurs droits. Ainsi, la fusion se traduit par la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.

Les modalités de fusion et de scission sont réglementées par les articles 222 à 242 de la loi n 17-95 relative aux sociétés anonymes.
III- PRIMES DE FUSION
Lorsque la fusion est réalisée par voie d’absorption par une société préexistante, la rémunération des apports est effectuée par la remise aux actionnaires de la ou des sociétés fusionnées, d’actions de la société absorbante. Le plus souvent, la valeur nominale des actions de la société absorbante ne correspond pas à leur valeur réelle.

D’une manière générale, en cas d’augmentation de capital et lorsque la valeur nominale est inférieure à la valeur réelle des titres, on exige des souscripteurs un supplément de versement appelé « prime d’augmentation de capital », afin de rétablir l’égalité entre les anciens actionnaires et les nouveaux. Cette situation se retrouve en cas de fusion. En effet, les actionnaires de la ou des sociétés fusionnées reçoivent des titres de la société absorbante en fonction de la valeur réelle de ces titres et non pas en fonction de leur valeur nominale.

L’augmentation de capital sera donc inférieure au montant de l’apport des sociétés fusionnées. La différence est inscrite à un compte au passif appelé « prime de fusion ».
IV.- RÉALISATION DES FUSIONS
A- CHRONOLOGIE DU PROCESSUS DES OPÉRATIONS DE FUSION

B- CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA FUSION
Pour déterminer les conditions financières de l’opération de fusion, il est possible d’appliquer les méthodes pratiquées en cas d’apports en nature à savoir :
 évaluation des biens à leur valeur vénale ;
 évaluation des titres à attribuer en rémunération des apports ;
 division de la valeur nette des biens apportés par la valeur réelle des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire des apports.


Mais, cette méthode ne correspond pas parfaitement à la finalité des fusions chaque fois que celles-ci ont pour but d’obtenir une amélioration de la rentabilité économique des entreprises fusionnées.

On a souvent recours, pour déterminer, aussi exactement que possible, la valeur économique des entreprises en cause à d’autres critères tels que le volume de production, la rentabilité, le cours de bourse, les perspectives d’avenir etc.
C- ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS FUSIONNEES
L’évaluation porte obligatoirement sur la valeur des sociétés prises dans leur ensemble et non sur les éléments individualisés.

Les méthodes d’évaluation sont multiples et souvent elles combinent, de façon variable, la valeur intrinsèque ou mathématique (valeur vénale du patrimoine de la société), la valeur liquidative (valeur mathématique diminuée des frais et impôts qu’entraînerait la liquidation de la société), la valeur de rendement (capitalisation à des taux à déterminer, soit de la marge brute d’autofinancement de la société, soit du bénéfice net, soit du dividende moyen distribué par la société) et la valeur boursière. Pour ces évaluations, il est fait abstraction, pour le critère de rentabilité, des éléments exceptionnels tels que les profits ou pertes de cession non répétitifs (exceptionnels).
D- DÉTERMINATION DES PARITÉS D’ECHANGE
La parité d’échange sert de base à la rémunération des apports précédemment évalués et par là l’attribution des actions. D’où la nécessité de l’évaluation des deux sociétés.

Au-delà de l’évaluation, la parité est déterminée généralement par pesée comparative de la valeur de chaque société par rapport à l’autre. Elle diffère, ainsi, de l’évaluation des apports en raison de la prise en comptes des éléments extra-comptables et non quantifiables.

La valeur globale de chaque société résultant de la combinaison des différents critères d’estimation adoptés est divisée par le nombre d’actions ou de parts composant le capital de telle sorte que soit déterminée une valeur unitaire de chaque titre. Le rapprochement de ces valeurs unitaires donne une parité théorique d’échange des titres.

De la parité retenue résulte le nombre d’actions nouvelles émises par la société absorbante ou nouvelle en vue de leur attribution aux actionnaires de la société fusionnée. Le rapport d’échange ne peut pas contenir de virgule. Dans le cas contraire il est possible d’arrondir par convention les rapports de parité ou d’envisager le versement d’une soulte.
E- PRIME DE FUSION
Chaque fois que la valeur réelle des actions de la société absorbante excède leur valeur nominale, la différence des biens reçus en apport et le montant de l’augmentation du capital de la société absorbante doivent être portés au passif du bilan au compte de « prime de fusion ».
F- CAS PARTICULIERS : EXISTENCE DE PARTICIPATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS FUSIONNÉES
Il est fréquent que la société qui envisage de réaliser l’opération de fusion détienne une participation dans l’une des sociétés avec lesquelles elle envisage de fusionner. Il s’agit le plus souvent de la société absorbante. Mais l’inverse peut également se présenter.
1- Cas où la société absorbante détient une participation dans la société absorbée
Il arrive souvent que la société absorbante détienne déjà une participation dans le capital de la société absorbée. Dans ce cas, la société absorbante a une double qualité :
 d’une part elle reçoit l’apport de la société absorbée qu’elle doit rémunérer par une attribution d’actions nouvelles;
 d’autre part, en tant que membre de la société absorbée, elle est appelée à recevoir un actif net dont une fraction correspond à ses propres droits (donc une fraction de ses propres actions).
La plus-value nette correspondant à la participation de la société absorbante dans la société absorbée constitue alors une prime de fusion complémentaire.

2- Cas où la société absorbée détient une participation dans la société absorbante
Ce cas va être illustré par un exemple chiffré. Soit une société « A » au capital de 4.000.000 DH divisé en 40.000 actions de 100 DH dont la valeur réelle est de 200 DH et une société « B » au capital de 2.000.000 DH divisé en 10.000 actions de 200 DH valant 400 DH. Dans le portefeuille de la société « B » figure 4.000 actions de la société « A », évaluées à 800.000 DH. Le rapport d’échange s’établit comme suit : Action « A » = 200 = 1 Action « B » = 400 = 2 Soit deux actions de la société « A » pour une action de la société « B ».

La société « A » va donc créer 10.000 x 2 = 20.000 actions nouvelles qui seront attribuées aux actionnaires de la société « B » dans une augmentation de capital de : 100 DH x 20.000 = ……………… 2.000.000 de DH Une prime de fusion de (200 DH x 20.000) – (100 DH x 20.000) = 2.000.000 DH. Toutefois, comme la société « A » ne peut pas détenir ses propres actions, elle doit supprimer de son actif les 4.000 actions « A » qui lui ont été apportées par la société « B » pour une valeur de 800.000 DH. Pour cela, elle réduit immédiatement son capital de 400.000 DH (1OO DH x 4.000) soit la valeur nominale, et impute sur la prime de fusion la différence entre la valeur d’apport et la valeur nominale des actions annulées soit : 800.000 – 400.000 = 400.000 DH. En définitive, le capital social est seulement augmenté de 2.000.000 – 400.000 = 1.600.000 DH. La prime de fusion est de 2.000.000 – 400.000 = 1.600.000 DH.
3- Cas où les sociétés absorbées et absorbantes détiennent des participations réciproques
Dans ce cas on applique cumulativement les procédés indiqués ci-dessus c’est -à-dire une fusion renonciation et une réduction de capital pour éviter que la société absorbante ne devienne propriétaire de ses propres actions.

Exemple :

Soit la société « A » au capital de 4.000.000 DH divisé en 40.000 actions de 100 DH chacune. Dans le portefeuille de la société « A » figurent 5.000 actions de 200 DH de la société « B » achetées à 1.250.000 DH. La société « B » a un capital de 3.000.000 DH divisé en 15.000 actions de 200 DH. Cette société détient 5.000 actions de la société « A ». La société « A » doit absorber la société « B ».

Par hypothèse, l’actif net de la société « A », après déduction du passif réel, mais sans tenir compte de la valeur de sa participation dans la société « B » a été estimé à 6.000.000 DH. Par ailleurs, l’actif net de la société « B » après déduction du passif mais sans tenir compte de la valeur de sa participation dans la société « A » a été estimé à 5.000.000 DH.

En désignant par « a » la valeur unitaire des actions de la société « A » et par « b » celle des actions de la société « B », l’actif net de chacune des sociétés après réévaluation de sa participation dans l’autre s’établit à :
 Société « A » = 6.000.000 + 5.000 « b » = 40.000 « a » ;
 Société « B » = 5.000.000 + 5.000 « a » = 15.000 « b ».
Soit :

Action B = 400 = 2

L’actif net de la société A vaut : 200 x 40.000 = 8.000.000 DH. L’actif net de B vaut : 400 x 15.000 = 6.000.000 DH. Soit une action de la société « B » contre 2 actions de la société « A ».

La société « A » doit donc créer 30.000 actions nouvelles au titre de la fusion soit (15.000 x 2) dont 10.000 devaient lui revenir puisqu’elle détient 5.000 actions de la société « B ».

Elle renonce à ces 10.000 actions et se limite à créer 80.000 actions nouvelles qui seront attribuées aux actionnaires de la société « B » autres qu’elle même.

La société A reçoit donc un apport global porté à l’actif pour une valeur de.6.000.000 de DH La contrepartie au passif est :

Annulation des titres B pour leur valeur d’acquisition : …………… 1.250.000 DH Augmentation de capital : 100 DH x 20.000 =…………………….. 2.000.000 DH Prime de fusion= 2.750.000 de DH La prime de fusion comprend :

1er élément : Profit sur participation dans le capital de la société B (1)/3 2.000.000 – 1.250.000 =750.000 de DH 2ème élément: Prime de fusion proprement dite =2.000.000 de DH Toutefois, la société « A » va trouver dans l’actif apporté par la société « B » 5.000 de ses propres actions évaluées à 1.000.000 DH qu’elle doit annuler. Elle va donc réduire son capital de 100 DH x 5.000 soit 500.000 DH. La différence, soit :

1.000.000 DH – 500.000 = 500.000 DH sera imputée sur la prime de fusion.

En définitive, le capital sera augmenté de : 4.000.000 – 2.000.000 = 2.000.000 DH avec une prime de fusion de : (2.000.000 + 750.000) – 500.000 = 2.250.000 DH.

SECTION IV- REGIMES FISCAUX DE FUSIONS DE SOCIÉTÉS
Il existe trois (3) régimes d’imposition des fusions de sociétés :
 le régime de droit commun ;
 le régime particulier ;
 et le régime dérogatoire.
Toutefois, la fusion est à distinguer de l’apport partiel d’actif et de la scission.

A- REGIME DE DROIT COMMUN DE FUSION DE SOCIETES

Dans le cadre du régime de droit commun, la fusion de sociétés est considérée comme la cession des entreprises fusionnées, lorsqu’elle est réalisée par voie de création d’une société nouvelle, et comme la cession de l’actif de la ou des sociétés absorbées lorsque la fusion est réalisée par voie d’apport à une société déjà existante. La fusion donne lieu dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article 150 du C.G.I., à l’imposition immédiate au nom des sociétés absorbées ou fusionnées, en sus du bénéfice d’exploitation proprement dit :
 des plus-values nettes résultant pour les sociétés absorbées (dissoutes), de l’apport de leur actif à la société absorbante ou nouvelle, pour une valeur supérieure à sa valeur comptable;
 des divers éléments du bénéfice dont l’imposition a été différée telles que les provisions régulièrement constituées conformément aux dispositions de l’article 10 du C.G.I. et ayant conservant leur objet.
 des autres résultats réalisés;
 et enfin de la prime de fusion réalisée par la société absorbante et correspondant à la plus-value dégagée sur sa participation dans la société absorbée.
Il y a lieu de préciser que la prime de fusion correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’apport de la société absorbée et la valeur des actions ou parts attribuées aux associés de ladite société par la société absorbante n’est pas imposable à l’IS, du fait qu’elle est assimilée à une prime d’émission en faveur des actionnaires de la société absorbante en contrepartie du supplément de valeur acquis par le patrimoine de cette dernière société.

Enfin, étant considérée comme une cessation d’activité, les sociétés fusionnées sont tenues de déposer la déclaration de cessation dans les quarante cinq (45) jours à compter de la date de la fusion.

B- REGIME PARTICULIER DE FUSION DE SOCIETES L’article 162 du C.G.I.

prévoit, en faveur des fusions de sociétés, un régime particulier tendant à atténuer les conséquences de la dissolution de la société en considérant la société absorbante ou nouvelle née de la fusion comme la continuatrice de la société absorbée ou des sociétés fusionnées. Il convient de rappeler que l’article 162 précité accorde le bénéfice du régime particulier aux fusions de sociétés comportant l’apport de la totalité de l’actif et du passif, c’est à dire de l’universalité des biens composant l’actif de la société absorbée ou des sociétés fusionnées.

Les avantages prévus par l’article 162 du C.G.I en matière d’I.S. en faveur de la société absorbée sont les suivants:
 la non imposition de la plus-value afférente aux éléments amortissables ;
 la non imposition de la plus-value se rapportant aux éléments non amortissables (terrains, fonds de commerce…..) ;
 la non imposition de la plus value sur les titres de participation;
 la non imposition des provisions ayant conservé leur objet ;
 le transfert du stock à sa valeur d’origine à la société absorbante.
1- Évaluation des éléments de stock en cas de fusion
Afin d’encourager la concentration des sociétés, les dispositions de l’article 162 du C.G.I. ont été complétées par un paragraphe III19 pour préciser que les éléments du stock de la société absorbée transférés à la société absorbante peuvent être évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit au prix du marché. Les modalités de l’exercice de cette opération sont fixées par le décret d’application n° 2.08.215 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009). Ce décret prévoit que les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon cette valeur d’origine doivent produire :
1- un état détaillé des éléments évalués à joindre à la convention de fusion. Cet état doit faire ressortir la nature, la quantité, la superficie ou le volume de ces éléments, leur année d’acquisition ainsi que leur valeur d’origine ;
2- un état de suivi des éléments évalués à joindre aux pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal de la société absorbante prévue à l’article 20-I du C. G. I. précité. Cet état doit faire ressortir :

  • le stock initial ;
  • les sorties de stocks au cours de l’exercice et leur affectation

le stock final en fin d’exercice.
De même l’article 3 dudit décret prévoit que les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon le prix du marché doivent produire en plus des états prévus à l’article premier dudit décret, une note explicative faisant ressortir le mode d’évaluation de ces éléments. Néanmoins, au cas où les éléments transférés n’ont pas été inscrits dans un compte de stock, l’imposition est émise au nom de la société absorbante au titre du produit supposé découler de l’évaluation de ces éléments sur la base du prix du marché au moment de la fusion. Cette imposition est émise au titre de l’exercice durant lequel a eu lieu le changement d’affectation sous réserve de la pénalité et des majorations prévue aux articles 186 et 208 du C.G.I. Au cas où cet exercice est prescrit, la régularisation est opérée sur le premier exercice de la période non prescrite conformément aux dispositions de l’article 232-7° du C.G.I.
2- Détermination de la plus-value de fusion
a- La fusion est réalisée par voie de création d’une société nouvelle
Dans ce cas de fusion,

chacune des sociétés absorbées reçoit en rémunération de son apport net des actions ou des parts sociales de la société nouvelle. La plus-value réalisée ou la moins-value subie par chacune des sociétés fusionnées est dégagée par la différence entre :
 la valeur réelle des actions ou des parts sociales émises par la société nouvelle en contrepartie de l’apport effectué par la société fusionnée, net du passif exigible ;
 la valeur nette comptable de cet apport telle que celle-ci ressort de la comptabilité de la société fusionnée.
Par valeur à retenir dans ce calcul en ce qui concerne les titres remis à la société fusionnée, il faut entendre l’estimation nette attribuée dans le bilan de la société nouvelle aux biens apportés.

Ce gain correspond à la différence entre la valeur pour laquelle les éléments d’actif non immobilisé apportés auront été repris par la société nouvelle et celle pour laquelle ils étaient comptabilisés chez la société absorbée.

Il constitue donc un bénéfice réalisé sur des valeurs d’exploitation imposable selon le régime de droit commun.

b- La fusion est réalisée par voie d’apport à une société préexistante
Lorsque la société absorbante est déjà propriétaire d’un lot d’actions ou de parts de la société absorbée (cas le plus fréquent), l’opération de fusion entraîne pour la société absorbante :
 une augmentation de capital par l’émission des actions ou de parts nécessaires pour remplir de leurs droits les actionnaires ou les associés, autres qu’elle-même, de la société absorbée ;
 la constitution à son passif d’une réserve appelée « prime de fusion » destinée à compenser le surplus de l’accroissement de son actif.
La valeur réelle des actions ou parts nouvellement émises ne représentent qu’une fraction de celle de l’actif net apporté. Comme dans le cas précédent, la plus-value nette de fusion réalisée par la société absorbée apparaît :
 sur l’état des évaluations établi avant fusion ;
 dans les écritures comptables de ladite société ;
 sur les états de synthèse qu’elle établit (Bilan et compte de résultats).
3- Sort fiscal de la prime de fusion
Comme indiqué ci-dessus, la société absorbante détenant une participation dans la société absorbée compense le surplus d’apport net rémunéré par la remise d’actions ou de parts sociales aux actionnaires ou associés autres qu’elle même de la société dissoute (absorbée) par la constitution de la prime de fusion.
Cette prime qui apparaît au passif du bilan20 de la société absorbante peut être constituée de deux éléments de nature bien distincte :
 Le premier élément de la prime de fusion est égal :
Au montant de la différence entre :
 la valeur réelle à la date de la fusion des titres correspondant à la participation de la société absorbante dans la société absorbée ;
 et la valeur comptable pour laquelle ces mêmes titres figuraient au bilan de la société absorbante.
Cette différence correspond en fait à la part de la société absorbante dans la plus-value globale accumulée par l’actif net de la société absorbée.
 Le second élément de la prime de fusion est égal :

Au montant de la différence entre :
 la valeur d’apport de la fraction de l’actif net de la société absorbée correspondant aux droits des actionnaires ou associés autres que la société absorbante ;
 et le montant nominal des actions nouvelles remises à ces actionnaires pour les remplir de leurs droits.
Sur le plan fiscal, ce second élément de la prime de fusion n’est pas imposable à l’I.S .Il est en effet assimilé à une prime d’émission exigée des nouveaux actionnaires ou associés de la société absorbante en contrepartie des réserves déjà constituées par cette dernière et de la plus-value déjà acquise par son patrimoine social.
4- Obligations fiscales de la société absorbante
L’exonération de l’I.S. dont peuvent bénéficier les sociétés absorbées est subordonnée à des conditions précises que la société absorbante ou née de la fusion doit s’engager à remplir.
a- Conditions de forme
La société absorbante ou née de la fusion doit déposer auprès du service local d’assiette des impôts dont dépendent la ou les sociétés absorbées en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte de fusion légalement approuvé , une déclaration écrite accompagnée : 1) d’un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails des plus-values réalisées ou moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés absorbées et dont la charge de l’impôt correspondant est transférée à la société absorbante ou née de la fusion ;

2) d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;

3) de l’acte de fusion dans lequel la société absorbante ou née de la fusion prend les trois engagements ci-après étudiés dans les conditions de fond.
b- Conditions de fond
La société absorbante ou née de la fusion doit s’engager dans l’acte de fusion à :

 Reprendre à son passif pour leur montant intégral, les provisions régulièrement constituées dans les conditions prévues à l’article 9 (I-F-2°) du C.G.I., qui conservent encore leur objet et dont l’imposition est différée lors de la fusion.
Étant précisé qu’aucune obligation n’incombe à la société absorbante ou née de la fusion en ce qui concerne les provisions pour dépréciation constituées par la société absorbée puisqu’elle doit comptabiliser les éléments apportés pour leur valeur d’apport ;
 Réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées sur l’apport :
 soit de l’ensemble des titres de participation et des éléments de l’actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé de la société concernée.
Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion ;
 soit, uniquement, des titres de participation et des éléments amortissables lorsque la proportion de 75 % n’est pas atteinte.
Dans ce cas, la plus-values nette précitée est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur une période maximale de dix (10) ans, et la valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements, des plus-values ultérieurs.
 Ajouter aux plus-values constatés ou réalisés ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non amortissables les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée et dont l’imposition a été différée.
c- Cas particuliers
c-1- Cas des sociétés fusionnées dont l’apport comprend des terrains
construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé. Lorsque parmi les éléments de l’actif immobilisé apportés à la société absorbante ou née de la fusion figurent des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé de la société fusionnée, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion.

Par valeur globale de l’actif net immobilisé, il convient d’entendre la valeur nette comptable de l’actif immobilisé de la société apporteuse à la date de l’apport.

Quant aux terrains visés, il convient de préciser qu’il s’agit des terrains autres que ceux situés hors du périmètre urbain et affectés à l’exploitation de mines, carrières ou sablières.

Par contre, doivent participer à la proportion de 75 % susvisée tous les autres terrains quelles que soient leur affectation (bâtis, à bâtir, à usage commercial, industriel, agricole, etc.) et leur situation (à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre urbain). Dans ce cas, la société absorbante ou née de la fusion doit rapporter au résultat de son premier exercice clos après la fusion la plus-value nette réalisée par la société fusionnée sur l’ensemble :
 de ses titres de participation ;
 des éléments de son actif immobilisé; apportés.
c-2- Cas des sociétés fusionnées dont l’apport ne comprend pas de terrains construits ou non ou dont la valeur d’apport est inférieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé.

Parmi les éléments de l’actif apporté à la société absorbante ou née de la fusion peuvent figurent :
 des titres de participation ;
 des éléments amortissables ;
 des éléments non amortissables ;
 des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est inférieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé de la société fusionnée.
Dans ce cas, le traitement fiscal des plus-values nette de fusion est différencié selon qu’ils se rapportent à :
 des titres de participation et des éléments amortissables d’une part ;
 des éléments non amortissables d’autre part.
c-2-1- Plus-value nette de fusion réalisée sur titres de participation et éléments amortissables
Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société fusionnée sur les titres de participation ainsi que les éléments amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal de la société absorbante ou née de la fusion par fractionségales sur une période maximale de dix (10) ans.

Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, lorsqu’un de ces éléments est cédé ou retiré avant l’expiration de ladite période de dix (10) ans, la plus-value réalisée par la société absorbante ou née de la fusion doit être augmentée du reliquat de la plus-value de fusion correspondant à l’élément cédé ou retiré et non encore réintégrée à la date de la sortie dudit élément.

A cet égard, il est précisé que la valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération chez la société absorbante ou née de la fusion pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures.

c-2- 2- Plus-value nette de fusion réalisée sur éléments non amortissables

L’imposition des plus-values réalisées par la société fusionnée à l’occasion de l’apport des éléments de l’actif immobilisé non amortissables (éléments incorporels du fonds de commerce, terrains construits ou non y compris ceux affectés à l’exploitation minière, etc.) est différée jusqu’à la cession ou le retrait ultérieurs desdits éléments par la société absorbante ou née de la fusion.

En contrepartie, celle-ci doit ajouter aux plus-values constatées ou réalisés à la suite du retrait ou de la cession, le profit de fusion correspondant, réalisé par la société fusionnée et dont l’imposition avait été différé.

Lorsque la taxation de la plus-value nette réalisé par la société fusionnée est différée en application des dispositions du paragraphe II de l’article 164, la société absorbante doit produire à l’appui de ses déclarations fiscales des exercices clos postérieurement à la date de l’opération de fusion, un état récapitulatif faisant ressortir :

a) le montant des plus-values nettes réalisées par la société fusionnée sur l’apport des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation ;

b) la fraction de ces plus-values réintégrée à son propre résultat dans les conditions prévues à l’article 162 du C.G.I. ;

c) le solde de ces plus-values à la clôture de chaque exercice compris dans la période d’étalement prévue à l’article 162 précité.

Cet état, conforme au modèle établi par l’administration devra comporter une répartition des plus-values dont l’imposition est différée ou étalée par catégorie d’immobilisation :
 fonds de commerce ;
 autres éléments incorporels ;
 terrains ;
 titres de participation ;

 éléments amortissables.
c- 3 – Cas de rétroactivité de la fusion

L’article 225 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit que la fusion prend effet :
 en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre de commerce de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;
 dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit pas être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Ainsi, lorsque le projet de fusion comporte une clause particulière qui fait remonter l’effet de cette fusion à une date antérieure à la date d’approbation du contrat de fusion, il est admis fiscalement que le résultat d’exploitation réalisé par la société absorbée au titre de l’exercice de ladite fusion soit rattaché au résultat fiscal propre de la société absorbante à condition que :
 la date d’effet de la fusion ne remonte pas au-delà du 1er jour de l’exercice au cours duquel l’opération de fusion est intervenue;
 pour la détermination de son résultat fiscal, la société absorbée ne comptabilise pas en franchise d’impôt la dotation d’amortissement pour les éléments apportés, dès lors que cet amortissement est opéré par la société absorbante sur la base des valeurs d’apport.
A noter, qu’à partir de la date de la fusion fixée dans la convention de fusion, les opérations réalisées par la société absorbée ou fusionnée sont réputées faites pour le compte de la société absorbante ou nouvelle. L’administration admet dans ce cas le transfert du résultat bénéficiaire ou déficitaire de la période intercalaire, sans que la société fusionnée puisse pratiquer des amortissements au cours de cette période.

c-4 – Cas où la société fusionnée constitue une provision pour l’impôt afférent aux plus-values réalisées par elle, avec option pour l’étalement de l’imposition

Dans ce cas, et partant du principe que la constitution de cette provision a pour effet d’augmenter le passif exigible pris en charge par la société absorbante, la réintégration de la plus-value réalisée par la société absorbée, au résultat de la société absorbante peut se concrétiser par :
 soit un impôt inférieur au montant provisionné par la société absorbée;
 soit un impôt égal à celui provisionné.

Dans le cas où l’impôt provisionné par la société absorbée est inférieur à celui résultant de la réintégration, la différence est considérée fiscalement comme plus-value exceptionnelle à rattacher au résultat fiscal de la société absorbante. Dans le cas contraire, la moins-value exceptionnelle n’est pas déductible parce qu’elle se rapporte à un impôt non déductible qui est l’impôt sur les sociétés.
5- Sanction en cas d’option hors délai ou d’absence des pièces annexes
Si la déclaration prévue à l’article 162-II-A du C.G.I. n’est pas déposée dans le délai de trente (30) jours ou si cette déclaration n’est pas accompagnée de toutes les pièces annexes exigées, l’administration régularise la situation dans les conditions prévue à l’article 221 du C.G.I.

C- RÉGIME DEROGATOIRE DES FUSIONS ET DE SCISSION DE SOCIÉTÉS
1- Exposé du régime dérogatoire
Le nouveau régime prévu à l’article 247-XV du C.G.I. a repris les dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes :
a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission (plus-value) réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée ;
b) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante est étalée sur la durée d’amortissement chez ladite société ;
c) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ou le retrait de ces titres ;
d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;

e) l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).
Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce nouveau régime s’applique aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option. Il est rappelé que les sociétés peuvent opter à ce nouveau régime transitoire comme elles peuvent opter à l’un des régimes permanents prévus au C.G.I., à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l’article 162 dudit code.
2- Opérations éligibles au régime dérogatoire
En plus des opérations de fusion de sociétés, la loi de finances pour l’année 2010 a étendu la bénéfice des dispositions du régime dérogatoire aux opérations de scissions de sociétés. La scission consiste en l’apport simultané de la totalité de l’actif et du passif d’une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou à créer. Cette opération se rapproche à la fois de la fusion et de l’apport partiel d’actif:
o comme dans le cas de fusion, une société (la société absorbée) est dissoute et liquidée ;
o cependant, comme dans le cas d’apport partiel d’actif, chacune des sociétés absorbantes ne prend en charge qu’une partie de l’actif et du passif de la société scindée.
Sur le plan juridique, la scission consiste en l’apport simultané d’une partie ou de la totalité de l’actif et du passif d’une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. Les opérations de scission éligibles au nouveau régime transitoire introduit par la loi de finances pour l’année 2010, s’entendent des opérations de scission totale qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une exploitation autonome.

3- Opérations non éligibles au régime dérogatoire
Il y a lieu de préciser que les cas d’apport partiel d’actif et de la scission partielle ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. a- Apport partiel d’actif On entend par apport partiel d’actif, l’opération par laquelle une société fait apport d’un ou plusieurs éléments de son actif à une autre société.

A titre d’exemple, l’apport d’immobilisations corporelles (construction, matériel, mobilier, etc.) n’est pas éligible au nouveau régime transitoire introduit par la loi de finances pour l’année 2010. Cette opération est traitée fiscalement comme une cession d’éléments d’actif. L’apport partiel peut être considéré comme une fusion incomplète.

Comme son nom l’indique, il s’agit de l’opération par laquelle une société apporte à une autre, une partie de son actif et éventuellement de son passif, contre remise d’actions d’apport. La différence essentielle entre la fusion et l’apport partiel d’actif réside dans le fait que dans le premier cas, au moins une société disparaît après l’opération de fusion, alors que dans le deuxième cas, la société apporteuse continue d’exister après l’opération d’apport partiel. S’agissant d’opération n’entraînant pas la dissolution de la société apporteuse et que cette société n’a pas fait apport de la totalité de son actif et de son passif à une seule société, elle ne peut dès lors être considérée comme une fusion mais plutôt une opération de cession d’éléments d’actif en cours d’exploitation relevant des dispositions de l’article 161 du C.G.I.

b- Scission partielle d’actif

La scission partielle s’entend de l’apport d’une partie du patrimoine d’une société à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes, sans que cette opération ne se traduise par la dissolution de la société scindée. Cette opération est également traitée fiscalement comme une cession d’éléments d’actif.

A noter qu’en matière d’impôt sur les sociétés, le C.G.I. ne prévoit aucun régime de faveur pour les opérations de scission. Ces opérations sont assimilées à une cessation d’activité, qui se traduit par une imposition immédiate des plus-values de cession, selon les conditions de droit commun.
4- Conditions d’éligibilité au régime dérogatoire des fusions et des scissions
Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions.

Ainsi, la société, absorbante ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte de fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée :
 d’un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou scindées ;
 d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;
 de l’acte de fusion ou de scission dans lequel la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission s’engage à :
 reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l’imposition est différée ;
 réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l’apport de l’ensemble des titres de participation et des éléments de l’actif immobilisé, lorsque ces sociétés possèdent des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l’actif net immobilisé.
Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion ou la scission ;
 réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées uniquement sur l’apport des éléments amortissables, lorsque la proportion de 75% de la valeur globale de l’actif net immobilisé n’est pas atteinte.
Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments amortissables est retenue :
 comme base de calcul des amortissements des éléments apportés à la société absorbante ;
 comme valeur d’acquisition pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement à la date de la fusion, en cas de cession ou de retrait des éléments apportés par la société absorbée.
 ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments nonamortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée ou scindée et dont l’imposition a été différée ;
De même, la société absorbante ne peut bénéficier de la déductibilité des provisions pour dépréciation pendant toute la durée de leur détention, des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante ;

Enfin, la société absorbante doit se désister du droit au report de ses déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.

A noter que dans le cas de scission, chaque société bénéficiaire de l’apport doit respecter les conditions d’éligibilité citées ci-dessus.
5- Cas particulier de fusion ou de scission avec effet rétroactif
Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une clause particulière qui fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure à la date d’approbation définitive de cet acte, le résultat d’exploitation réalisé par la société absorbée au titre de l’exercice de ladite fusion ou scission est rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, à condition que :
 la date d’effet de la fusion ou de la scission ne soit pas antérieure au 1er jour de l’exercice de la société absorbée au cours duquel l’opération de fusion ou de scission est intervenue;
 la société absorbée ne déduise pas de son résultat fiscal les dotations aux amortissements des éléments apportés, du fait que la société absorbante a commencé à comptabiliser ces dotations parmi ses charges déductibles.
6- Date d’effet et durée de validité du régime dérogatoire des fusions et des scissions
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a limité la durée d’application de ce dispositif aux actes de fusion ou de scission établis et légalement approuvés par les sociétés concernées durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
SECTION V.- REGIME FISCAL DE L’APPORT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL D’UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES À UNE SOCIÉTÉ PASSIBLE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit en faveur des personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, des mesures fiscales incitatives leur permettant d’adapter leur structure juridiqueaux exigences des mutations économiques et de renforcer leur compétitivité.

A- ENTREPRISES INDIVIDUELLES ELIGIBLES AU REGIME

Sont concernés par cette mesure, les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision,une activité commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière ou de prestation de services et qui étaient soumises au titre de l’exercice 2009, à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié Ces personne bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire et temporaire au titre des opérations d’apport du patrimoine universel des personnes susvisées, à une société anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L) créée à cet effet, en prévoyant des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu.

B- ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE L’APPORT

On distingue les éléments e l’actif et ceux du passif.
1- Éléments de l’actif
Ce sont les biens nécessaires à l’exercice par leur propriétaire d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière ou de prestation de services. Pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel, l’identification des éléments constituant l’actif professionnel est assurée par le bilan de l’entreprise;

Pour les contribuables soumis régime du R. N. S, les éléments constituant l’actif immobilisé sont identifiés à partir des états annexés à la déclaration du résultat fiscal, il s’agit de :
 l’état des immobilisations et des amortissements ;
 l’état des dotations aux amortissements.
2- Éléments du passif
Les éléments du passif qui seront pris en charge par la société bénéficiaire de l’apport devront être également inventoriés.

L’Administration fiscale n’impose pas de méthode particulière d’évaluation des éléments de l’actif et du passif objet de l’apport. Les valeurs attribuées aux différents éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entreprise apporteuse ne sont pas remises en cause ultérieurement par l’administration dès lors que la valeur attribuée à chaque élément est conforme au prix du marché.

B- AVANTAGE FISCAL ACCORDE

Les personnes physiques susvisées sont exonérées de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

C- OBLIGATIONS FISCALES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte d’apport dûment approuvé, une déclaration en double exemplaire, comportant :
 l’identité complète des associés ou actionnaires ;
 la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;
 le montant et la répartition du capital social.
Cette déclaration est également accompagnée des documents suivants :
 un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus value nette imposable;
 un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;
 un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;
 l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à :
 reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;
 réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette, par fractions égales sur une période de dix (10) ans. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures réalisées.

D- DUREE DE VALIDITE DU REGIME DEROGATOIRE

Les dispositions de l’article 7 de la loi de Finances pour l’année 2010, sont applicables pour les apports réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

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