Question :
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître le taux de la cotisation minimale applicable aux ventes de son. Vous considérez à cet égard que le son en tant que sous produit de la farine doit être assujetti à la cotisation minimale au même taux réduit de 0,25 %.
Réponse de la DGI du 15/12/2003 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 15 – 1 de la loi n° 24 – 86 instituant l’impôt sur les sociétés, seules les opérations de vente portant sur la farine sont soumises à la cotisation minimale au taux réduit de 0,25%. Les opérations de vente de son sont soumises à la cotisation minimale au taux de 0,50% sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits d’exploitation visés aux paragraphes 1, 2, et 6 de l’article 6 de la loi n° 24 – 86 précitée.
