Question
Quel est le sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou/et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives aux chauffeurs employés au sein d’une entreprise de transport routier international de marchandises ?
Réponse
Conformément aux dispositions de l’article 66-1 de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les indemnités ne sont exemptées dudit impôt que si elles sont destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
De ce fait, les frais de déplacements en question ne peuvent être exonérés de l’I.G.R que s’ils sont justifiés.
