Question :
Par courriel cité en référence, vous avez demandé à connaitre le traitement fiscal, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des montants que le locataire d’un établissement commercial perçoit du propriétaire pour couvrir les frais du personnel.
Vous ajoutez qu’aux termes des clauses contractuelles, l’ensemble des charges d’exploitation sont à la charge du locataire. Quant aux travaux de réparations, ils sont pris en charge par le propriétaire qui s’engage à réduire le délai de réalisation desdits travaux afin d’éviter toute perturbation dans l’exploitation de l’établissement commercial.
Vous avez précisé qu’en application desdites clauses et compte tenu de la situation du local, le propriétaire a procédé à la réalisation des travaux de mise à niveau durant lesquels l’activité commerciale s’est arrêtée pendant deux années et le propriétaire a accepté de verser au locataire les frais du personnel.
Réponse de la DGI du 29/03/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que :
- en matière d’IS, ces montants sont considérés comme des indemnités exceptionnelles perçues dans le cadre de l’exécution du contrat de location gérance et par conséquent, ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
- en matière de TVA, les montants versés par le propriétaire au locataire pour couvrir les frais du personnel durant l’arrêt de l’exploitation, constituent une réparation d’un préjudice et revêtent par conséquent, le caractère de dommages et intérêts non taxables au regard de la TVA.
