Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière de T.V.A à la vente sur le marché local de filets de poissons congelés, en vrac ou en sachets d’un kilogramme et du poisson éviscéré et écaillé, congelé en vrac, par une société d’élaboration de poisson congelé qui vend la quasi totalité de sa production à l’export ?
Réponse de la DGI du 14/11/2002 :
Les ventes portant sur les produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés sont exonérés de la T.V.A sans droit à déduction conformément à l’article 7- II-4° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
