Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si les sommes retenues à la source par votre employeur au titre de votre retraite complémentaire sont exonérées de l’impôt sur le revenu et si votre employeur peut procéder à la déduction de ces sommes et les faire apparaître sur votre bulletin de paie.
Réponse de la DGI du 11/02/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 28-III du code général des impôts (C.G.I), est déductible, dans la limite de 6 %, du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.
Toutefois, dans la mesure où vous ne disposez que d’un salaire, vous pouvez déduire la totalité de vos cotisations correspondant à votre contrat d’assurance retraite de votre salaire net imposable conformément aux dispositions de l’article 59-II-A du C.G.I.
Pour bénéficier de cette déduction vous devez joindre à votre déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I :
- une copie certifiée conforme du contrat ;
- l’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurances concernée.
- Toutefois, il convient de vous préciser que dans le cas où vous n’avez pas bénéficié de la déduction de vos cotisations pour la détermination du revenu net imposable, votre retraite complémentaire sera exonérée de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 57-9° du C.G.I.
- Cette exonération ne vous dispense pas de l’obligation de déposer la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.
