Question :
Une société anonyme X filiale de Y peut-elle recevoir en exonération de la T.V.A les travaux d’extension du projet Z ? NB : la situation fiscale de ladite société est régulière vis-à-vis de l’I.S et de la T.V.A.
Réponse de la DGI du 21/03/2003 :
La société X peut prétendre à l’achat, en exonération de la T.V.A, des biens d’équipement nécessaires à la réalisation de son activité dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité à cette exonération, prévues par les dispositions de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, notamment l’assujettissement à la T.V.A et la tenue d’une comptabilité régulière permettant l’inscription desdits biens à un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement.
En conséquence, la Direction Régionale des Impôts doit, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 2- 86-99 du 14 mars 1986, délivrer à la société bénéficiaire une attestation d’achat en exonération de la T.V.A établie par fournisseur et faisant ressortir dans une liste les biens ouvrant droit à l’exonération précitée.
L’exonération accordée équivaut à une déduction initiale de 100 % susceptible de régularisation dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 du décret susvisé.
