Question :
Est-ce que la procédure de rectification en matière de profits fonciers, prévue à l’article 224 du Code Général des Impôts (C.G.I), peut être engagée dans le cas d’un dépôt hors délai de la déclaration de profits fonciers en date du 30/08/2016, sachant que l’opération de cession, objet de ladite déclaration, a été réalisée par le contribuable le 13/11/2008 et enregistrée le 17/11/2008.
Réponse :
La procédure de rectification peut être engagée au vu de la déclaration déposée hors délai par le contribuable dans les conditions prévues à l’article 224 du CGI.
