Question de la DGI de 18/08/2000
Dans le cadre de la rationalisation de la gestion des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (O.R.M.V.A) et suite à l’accord du Ministre de l’Agriculture et la Mise en Valeur Agricole pour l’incitation au départ volontaire du personnel de cet office et à l’avis favorable du Ministre des Finances pour l’incitation au départ volontaire à la retraite anticipée, une indemnité de départ a été perçue qui a fait l’objet d’une imposition. L’indemnité encaissée peut-elle être exonéré ?
Réponse :
Sur le plan fiscal et s’agissant d’un départ volontaire, l’administration fiscale considère l’indemnité pour démission ou départ volontaire comme un supplément de salaire imposable qui s’ajoute au salaire du mois.
Toutefois, compte tenu des arguments avancés et des circonstances qui ont motivé ce départ, il a été décidé de considérer pour partie l’indemnité de départ comme une indemnité de licenciement en compensation de la perte d’emploi. Cette indemnité doit être calculée conformément aux dispositions des décrets royaux n° 316-66 et 317-66 du 8 joumada I 1378 (14 août 1967) et exonérée à ce titre de l’impôt général sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 66-7° de la loi n° 17-89 relative audit impôt.
Le surplus imposable qui correspond à l’excédent de l’indemnité de départ par rapport à l’indemnité de licenciement calculée conformément aux stipulations des décrets précités est taxé avec étalement sur une durée ne dépassant pas 4 années ou sur la durée effective des services effectués si celle-ci est inférieure à quatre ans.
Les intéressés sont priés par conséquent, de s’adresser au service des impôts local pour obtenir la révision de l’imposition de l’indemnité en cause. Il leur appartient dans ce cas de fournir les documents nécessaires au calcul de l’indemnité de licenciement légale.
