Question :
Par courriel cité en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que vous représentez une société qui effectue l’export de la caroube et de produits dérivés. Vous indiquez que votre société opère dans le marché international par l’intermédiaire d’un courtier (personne non résidente) en contre partie d’une commission. A cet effet, vous demandez à savoir si votre société est tenue de s’acquitter du versement de la TVA sur cette commission.
Réponse du la DGI du 28/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’au sens des dispositions de l’article 89-10° du Code Général des Impôts (CGI), la commission précitée se rapporte à des prestations de services qui sont utilisées et exploitées en définitive au Maroc et sont de ce fait passibles de la TVA au taux normal de 20%, dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que conformément aux dispositions de l’article 115 du CGI : « toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la TVA exigible.
A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc ».
Dans le cas d’espèce, votre société est tenue de faire figurer, dans sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel le paiement a été effectué, le montant de la taxe due au titre des commissions versées à la personne non résidente et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée. Toutefois, dans le cas de crédit de taxe, votre société doit reverser au Trésor la TVA due au titre de ces commissions.
