Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si la plus-value dégagée par une S.A.R.L. à l’occasion d’une cession de terrain dont le prix d’acquisition a été redressé en matière de droit d’enregistrement doit être déterminée en fonction de la valeur historique du dit terrain ou en fonction de sa valeur redressée par l’Administration.
Réponse de la DGI du 19/09/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 65-I du Code Général des Impôts prévoyant de calculer le profit foncier imposable suite à cession immobilière sur la base duprixd’acquisitionouduprixderevientredresséparl’administrationen matière de droits d’enregistrement ou de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent exclusivement aux opérations de cessions réalisés par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu qui réalisent des profits fonciers.
Par contre, la plus-value sur cession de terrain réalisée par une S.A.R.L. soumise à l’impôt sur les sociétés est calculée sur la base de la valeur historique du dit terrain, et non de sa valeur actualisée, étant donné que les coefficients d’actualisation publiés chaque année par arrêté du ministère des finances ne concernent que des profits immobiliers réalisés par les personnes physiques.
