Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître la procédure à suivre pour obtenir la restitution de l’IGR au titre de votre salaire. Vous précisez à cet égard que vous êtes technicien d’exploitation exerçant dans une société durant 11 mois.
Réponse de la DGI 04/01/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions des articles 70 et 76 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R., les employeurs et débirentiers sont tenus de liquider l’impôt, de le retenir à la source et de le verser au trésor dans les délais fixés par la loi.
Par ailleurs, les employeurs et débirentiers ont la possibilité de régulariser en plus ou en moins l’impôt périodique retenu à la source au titre d’une année jusqu’au 31 Janvier de l’année qui suit.
Aussi et en vertu des dispositions de l’article 32 du livre des procédures fiscales, lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par l’employeur excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office d’une restitution d’impôt.
Lorsque la liquidation de l’impôt donne lieu à une surimposition qui n’aurait pas été régularisée par les employeurs dans le délai susvisé, les salariés peuvent obtenir le remboursement de l’impôt excédentaire en souscrivant une déclaration annuelle, valant demande en restitution, en vue d’obtenir la régularisation de leur situation fiscale.
