Question :
Il est exposé le cas de certains salariés d’un office, affiliés au régime de retraite complémentaire, pour lesquels il n’a pas été effectué la déduction des cotisations au titre des mois de janvier à mars 2004.
Lesdits salariés ayant justifié, au mois de juin 2004, du paiement des cotisations audit régime pour les mois susvisés, cet office pourrait-il rembourser le montant de l’I.G.R correspondant à ces cotisations aux intéressés remplissant les conditions prévues par la circulaire d’application de la loi de finances 2004 en défalquant ce remboursement du montant de l’I.G.R payé par les intéressés au cours du 1er semestre 2004 ?
Réponse : de la DGI du 23/07/2004
Conformément aux dispositions du 2°-a) de l’article 68 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu telles que modifiées par l’article 10 de la loi de finances 2004, l’employeur peut, à compter du 1er janvier 2004, effectuer lui-même la déduction des cotisations se rapportant à un contrat de retraite complémentaire, à l’instar de la retraite de base, sous réserve des conditions suivantes :
- le contrat doit être souscrit collectivement ou individuellement auprès d’un organisme marocain de retraite ou d’une entreprise d’assurance constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- le contrat doit spécifier clairement qu’il s’agit bien de la constitution d’une retraite complémentaire ;
- l’employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verser auxdits organismes ou bien tenir compte des attestations de paiement des primes fournies par l’assureur.
- l’employeur doit conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d’adhésion des employés concernés ;
Par conséquent, pour les mois de janvier à mars 2004 où on n’a pas effectué la retenue et le versement des cotisations vous-même à « X », l’Office garde la possibilité de régulariser,
durant l’année 2004, l’I.G.R retenu à la source pour les salariés ayant présenté des attestations de versement des cotisations à « X » pour les mois en question. Passée l’année 2004, toute demande de régularisation doit être faite par les salariés concernés aux services de la Direction Générale des Impôts compétents.
