Question
Quel est le traitement fiscal des rémunérations allouées à deux avocats privés avec lesquels un office a passé une convention de prestation de conseil et de soutien juridique ?
Réponse de la DGI du 24/04/2003
Les rémunérations perçues par les avocats rétribués en fonction des affaires traitées ou forfaitairement en vertu d’un contrat passé avec une administration ou une entreprise privée, constituent des recettes entrant dans le chiffre d’affaires du cabinet et passibles de l’impôt dans la catégorie des revenus professionnels.
Par ailleurs et en vertu des dispositions de l’article 32 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, l’office en question doit, lorsqu’il verse à des contribuables inscrits à l’impôt des patentes, des honoraires, des commissions et autres rémunérations de même nature, produire en même temps que sa déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés, une déclaration des rémunérations versées à des tiers. Cette déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration (modèle 8306).
A défaut de production du numéro d’inscription à l’impôt des patentes, il y a lieu de procéder à la retenue à la source de l’impôt au taux de 30 % non libératoire de l’impôt général sur le revenu, conformément aux dispositions des articles 94,73 et 76 de la loi susvisée.
Cette retenue à la source est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction. Elle est perçue à la source et versée dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l’établissement qui l’a effectuée.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, le montant des paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.
