Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si un établissement scolaire crée à Tanger en 2008 est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 17,5% ou à celui de 7,5%.
Réponse de la DGI du 31/12/2009 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 6-I-D-2° du Code Général des Impôts (C.G.I.), les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient au titre de cette activité de l’imposition permanente au taux de 17,5% prévu à l’article 19-II-C dudit code.
Toutefois, il y’a lieu de préciser que l’article 247- XIV du code précité prévoit que le taux de 17,5% est majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 6-I-D-2° du C.G.I.
seront abrogées. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 165-III du C.G.I, l’application du taux de 17,5 % n’est pas cumulable avec les provisions non courantes ou toute autre réduction ; avec la passibilité pour le contribuable de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.
Par conséquent l’établissement scolaire installé à Tanger est soumis au taux de 17,5% dans les conditions prévues à l’article 6-I-D-2° du C.G.I., sans possibilité de cumul avec tout autre avantage ou disposition fiscale incitative.
