Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez porté à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que vous êtes un représentant au Maroc d’un bureau d’études en environnement français.
A cet égard, vous demandez à savoir les modalités de récupération de la T.V.A facturée par vos sous traitants auxquels vous avez fait appel dans le cadre de la réalisation d’un marché pour le compte de « X ».
Réponse de la DGI du 28/02/2007 :
En réponse j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’article 115 du Code Général des Impôts (C.G.I) prévoit que toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la T.V.A exigible.
A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le C.G.I précité.
Ainsi, votre établissement étant passible de la T.V.A dans les conditions de droit commun, peut procéder à la déduction de la T.V.A facturée par les sous traitants de celle collectée sur le chiffre d’affaires réalisé avec « X », en application de l’article 101 du C.G.I précité.
