Question :
Peut-on faire bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 16 bis de la loi de finances de l’année 2001 un groupe de promoteurs immobiliers qui projettent la constitution d’un groupement d’intérêt économique (G.I.E) pour pouvoir atteindre le seuil de 2500 logements ?
Réponse de la DGI du 24/04/2001 :
Sur le plan juridique, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique prévoient que le groupement ne peut se substituer à ses membres dans l’exercice de leur activité, ni exploiter leur fonds de commerce, ni exercer directement ou indirectement un pouvoir de direction ou de contrôle de l’activité propre de ses membres. Il ne peut donc exercer qu’une activité à caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres.
Sur le plan fiscal, le groupement d’intérêt économique n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés. Toutefois, les résultats dégagés par ledit groupement sont appréhendés au niveau de ses membres dans les conditions de droit commun.
