Question :
Par courrier cité en référence, vous avancez que le Code Général des Impôts (C.G.I) n’a pas prévu de traitement comptable applicable aux opérations de rachat de crédit-bail immobilier. A ce titre, vous demandez à connaître la position de la Direction Générale des Impôts quant aux modalités de traitement comptable desdites opérations, ainsi que leurs implications fiscales.
Réponse de la DGI 16/10/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’il y a lieu de se référer au code général de la normalisation comptable (CGNC) pour toutes les questions d’ordre comptable. De même, vous pouvez demander l’avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) pour toutes les opérations comptables non prévues par ledit code.
