Question
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier, au titre des mensualités déjà payées, de la déduction du principal et des intérêts afférents au prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique à titre d’habitation principale visé à l’article 68-5° de la loi n°17-89 relative à l’I.G.R?
Réponse de la DGI du 18/03/2004
Pour bénéficier de la restitution de l’impôt dû sur les années non prescrites une déclaration annuelle doit être souscrite accompagnée des pièces justificatives ci-après :
• une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ainsi que des tableaux d’amortissement établis, au nom des demandeurs, par l’organisme de crédit et justifiant le montant des intérêts acquittés au cours de l’année précédente ;
• une attestation de salaire annuelle établie par l’employeur pour chacune des années concernées par la demande.
• un certificat de résidence annuel à l’adresse de l’habitation principale, figurant sur la carte d’identité nationale, accompagné d’une photocopie de ladite carte ;
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que l’intéressé occupe son logement à titre d’habitation principale et dans laquelle il s’ engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.
