Question :
Quel est le sort fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique ?
Réponse de la DGI du 10/12/2001 :
L’opération en question est une prestation de service passible de la T.V.A au taux normal de 20%.
