Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R.), au profit réalisé sur la cession des droits indivis d’un terrain agricole situé à l’extérieur du périmètre urbain lorsque lesdits droits ont été acquis depuis plus de 4 ans.
Réponse de la DGI de 05/01/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les profits constatés ou réalisés à l’occasion de la cession entre co-indivisaires de droits indivis d’immeubles agricoles sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’I.R, conformément aux dispositions de l’article 61-II du Code Général des Impôts (C.G.I.) quelle que soit la durée écoulée entre la date d’acquisition et celle de la cession desdits immeubles.
A cet effet, il convient de vous préciser que le taux de l’impôt est fixé à 20 %, toutefois le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession conformément aux dispositions de l’article 144 du C.G.I.
