Question :
Sachant que les O.P.C.V.M sont exonérées de l’I.S, doit-on leur appliquer des majorations et amendes en matière d’impôt sur les sociétés pour défaut de dépôt dans les délais des déclarations du résultat fiscal et d’existence ?
Réponse de la DGI du 30/03/2001 :
En application des dispositions de l’article 106 du dahir portant loi n° 1-93 -213 du 21 septembre 1993 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les O.P.C.V.M bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, et en dépit de cette exonération, les dispositions de l’article précité prévoient que les O.P.C.V.M restent soumis aux obligations déclaratives prévues notamment par les articles 26 et 27 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés relatifs respectivement à la déclaration d’existence et à la déclaration du résultat fiscal. A défaut, les sanctions prévues par les articles 43 et 44 de la loi susvisée leur sont appliquées.
S’agissant du fonds commun de placement, même s’il est dépourvu de la personnalité morale, il est tenu de remplir ses obligations déclaratives. En conséquence, les amendes et majorations établies par les services d’assiette sont dues par les O.P.C.V.M.
