Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si l’employeur, dans le cadre des dispositions de l’article 28-II du Code Général des Impôts (C.G.I), peut procéder à la déduction du montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les établissements de crédit et organismes assimilés, dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale.
Réponse de la DGI du 27/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article susvisé, la déduction susvisée est subordonnée en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.
Toutefois, le contribuable garde la possibilité de procéder à la déduction en question, sous réserve de joindre à la déclaration annuelle prévue à l’article 82 du CGI, une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés.