Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Les architectes viennent de signer un accord avec la DGI (le 14 Février 2020) dans le cadre des dispositions de l’article 247-XXVIII du CGI. L’accord vise la régularisation de la situation fiscale afin de bénéficier d’une dispense d’un contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018.

Les architectes sous la procédure des dispositions de l’article 221-bis –III du CGI peuvent également bénéficier de l’accord.

Les impôts concernés sont les suivants :

• L’impôt sur les sociétés (IS) ;
• L’impôt sur le revenu (revenus professionnels et salariaux) ;
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le dernier délai pour déposer la déclaration rectificative selon le modèle déjà publié par la DGI est le 1er  Octobre 2020. Le paiement spontané des droits complémentaires doit se faire en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

La régularisation sera calculée sur la base des références présentées ci-après :

• IR/IS :

(1) : Déduction faite de l’impôt payé initialement.

Montant à payer  = Chiffre d’affaires X Taux de la contribution – IR/IS payé initialement

• La TVA :

Montant à payer  = Chiffre d’affaires TVA X 15%  – TVA déjà payée

Minimum de la TVA à payer : 0.5% du chiffre d’affaires.

• Déficits IS/IR & Crédit TVA :

Annulation des déficits IR/IS et des crédits de TVA au 31/12/2018. Les impacts sur l’exercice 2019 doivent être corrigés.

• Paiement :

50% au moment du dépôt de la déclaration et 50% au plus tard au 30 Novembre 2020.

Plus d’informations :

http://tax-news.ma/cabinet-el-housny-expertise-comptable/