Question :
Lors de la dernière réunion de la Commission Interministérielle des Investissements tenue en date du 5 juillet 2000, il a été proposé d’instaurer, dans le cadre de la prochaine loi de finances, un régime de suspension de la T.V.A qui serait applicable pour les achats à l’intérieur à l’instar de celui pratiqué par l’Administration des Douanes pour les biens importés sous le régime de l’entrepôt industriel franc.
Réponse de la DGI du 30/08/2000 :
Le régime suspensif de la T.V.A pour les achats locaux est déjà prévu par la loi 30-85 relative à la T.V.A au profit :
• des exportateurs de produits ou de services visés à l’article 8-1° ;
• des producteurs des engins et filets de pêche, d’engrais et des biens d’investissement prévus à l’article 8 – 3°, 5° et 7° de la loi précitée.
En effet, les articles 9 et 9 bis de la même loi disposent que les entreprises susvisées peuvent recevoir en suspension de la T.V.A à l’intérieur les matières premières, marchandises, emballages irrécupérables et les Services nécessaires à la réalisation de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, dans le cas où lesdites entreprises auraient acquitté la T.V.A lors de l’acquisition desdits produits et services, elles peuvent en demander le remboursement et ce, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi précitée.
