La procédure de Transfert du siège social d’une société au Maroc au sein du même tribunal de commerce ou de première instance est généralement la suivante :
I-DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS
Dossier à préparer et à déposer auprès des impôts du siège :
- PV AGE enregistré ;
- Statuts à jour enregistrés ;
- Contrat de bail enregistré ;
- Résiliation de l’ancien contrat de bail ;
- Déclaration de transfert (Modèle N° ADC140F-18I) ;
- Demande d’attestation TP (Modèle AAC050F-16I) ;
- Demande de radiation de la Patente (Modèle AAC350F-16I).
Documents récupérés suite à ces démarches auprès des services des impôts du siège de la société :
- Attestation de la nouvelle TP (Taxe professionnelle) ;
- Attestation de radiation de l’ancienne TP (Taxe professionnelle).
II- DEMARCHES AUPRES DU TRIBUNAL :
- PV de l’AGE signé, légalisé et enregistré (2 exemplaires) ;
- Main levée ou autorisation en cas de nantissement du fonds de commerce en faveur d’un créancier;
- Certificat de dépôt ;
- Attestation inscription à la TP (Taxe professionnelle) ;
- Contrat de bail ou certificat de propriété enregistrée;
- Formulaire 4/1 en 3 exemplaires ;
- Copie des CIN ;
- Autorisation si l’activité est réglementée ;
- L’original de la procuration.
Démarche de Publicité à faire (JAL & BO).
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