Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître le régime fiscal applicable en matière de T.V.A à la sous-location des places de souks que vous prenez en location par appel d’offre des collectivités locales, ainsi que la base imposable à la T.V.A relative à cette opération de sous-location.
Réponse de la DGI du 24/08/2006 :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître le régime fiscal applicable en matière de T.V.A à la sous-location des places de souks que vous prenez en location par appel d’offre des collectivités locales, ainsi que la base imposable à la T.V.A relative à cette opération de sous-location.
En réponse, j’ai l’honneur de vous précisez que l’opération de sous location d’un emplacement-à usage commercial est soumise à la T.V.A au taux normal de 20% avec droit à déduction, dans les conditions de droit commun, en application des dispositions des articles 89-3°, 91-1-10°,100, 103 et 104 du livre d’assiette et de recouvrement ( L.A.R) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour t’année budgétaire 2006.
Toutefois, il convient de souligner que les petits prestataires de services réalisant un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 180.000 DH demeurent exonérés de la T.V.A, conformément aux dispositions de l’article 93-II-l° du L.A.R précité.
Concernant la base imposable, il y a lieu de vous signaler qu’elle comprend le prix des services et les recettes accessoires qui se rapportent ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 98 de la même loi.
