Question :
La location, par une commune rurale d’un café restaurant, à une personne, est-elle passible de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse de la DGI du 04/03/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 2-I-B de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont passibles de cet impôt.
A cet effet, la commune rurale qui se livre à la location d’un restaurant café est imposable aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt des patentes en tant que loueur d’établissement commercial.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce sont obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20% conformément aux dispositions des articles 4-10° et 13 de la loi n° 30-85 relative à cette taxe.
