Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le sort fiscal réservé aux cotisations prélevées, pour la souscription d’une assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès, par la Fondation « X ».
Réponse : de la DGI du 26/06/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 61-IV du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2006, est déductible du salaire brut imposable la part salariale des primes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.
