Le contrôle fiscal est prévu par la loi. En effet, l’article 210 du CGI prévoit que l’administration fiscale contrôle les éléments suivants (impôts, droits et taxes) :
- Les déclarations
- Les actes
Le contrôle concerne aussi bien les personnes morales que les personnes
physiques.
Les impôts concernés par l’article 10 sont les suivants :
- IS
- TVA
- TVA
- Droits d’enregistrement
Les prix et les déclarations estimatives font également l’objet de contrôle selon les dispositions de l’article 217 du CGI.
Le contrôle des taxes locales est prévu par l’article 149 de la loi 47-06 afférente aux taxes locales :
- Taxe de séjour
- Taxe sur les opérations de lotissement
- Taxe sur les débits de boissons
- Taxe sur les exploitations minières
- Taxe sur le transport public des voyageurs
- Taxe sur les eaux minérales et eaux de table
- Taxe sur l’extraction des produits de carrières
- Taxe sur les portuaires de services.
Il est à noter que l’article 23 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants prévoit la possibilité de rejet de comptabilité par l’administration fiscale si elle n’est pas tenue dans le respect des dispositions de la loi en vigueur.
Les taxes émises par voie de rôle ne sont pas concernées par le contrôle fiscal :
- Taxe professionnelle (TP)
- Taxe sur les services communaux(TSC)
- Taxe d’habitation
- Taxe sur les terrains non bâtis.
Les articles cités ci-dessus peuvent être consultés sur le site www.tax-news.ma Partie Ressources et documentation.
