Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez si votre société peut bénéficier de la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital prévue par l’article 247-XX du Code Général des Impôts sachant que celle-ci a été créée en 2010 et entend augmenter son capital en 2013.
Réponse de la DGI du 18/09/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les dispositions de l’article 7-V de la loi de finances n°40-08pourl’annéebudgétaire2009sontprorogées jusqu’au 31 décembre 2013 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2013 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2012 ;
- réalisent un chiffre d’affaires au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, votre société créée en 2010 n’a pas une existence d’au moins quatre (4) exercices consécutifs avant le 1er janvier 2013, année au cours de la quelle elle envisage augmenter son capital. Par conséquent, votre société ne peut bénéficier des dispositions de l’article 247-XX précité.
