Question :
Par fax cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin de connaître le régime fiscal réservé en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux séminaires de formation réalisés au Maroc par une société marocaine au profit du personnel des sociétés non résidentes.
A cet effet, vous précisez que :
- la société marocaine fournit de la formation au nom d’une société étrangère non résidente au profit du personnel des sociétés non résidentes ;
- la formation est dispensée sous-forme de séminaires de perfectionnement non diplômant de 2 à 3 semaines;
- la formation est exploitée dans des pays hors du Maroc ;
- la facturation est établie au nom de la société étrangère;
- le paiement est effectué en devises justifié par un avis de rapatriement de devises.
Réponse de la DGI du 23/04/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous apporter les éclaircissements suivants :
En matière d’impôt sur les sociétés
En vertu des dispositions de l’article 5 du Code Général des Impôts (CGI), les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.
A ce titre les bénéfices réalisés au Maroc par la société étrangère non résidente au nom de laquelle la formation est dispensée sur le territoire national par une société marocaine sont imposables au Maroc.
Concernant le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-B-1° du CGI, il y a lieu de vous préciser que les prestations de formation réalisées sur le territoire national au profit du personnel de sociétés non résidentes sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, nonobstant le fait que lesdites prestations soient réglées en devises, ou dispensées à des personnes de nationalité étrangère.
Par conséquent, ces prestations ne revêtent par le caractère d’exportation de service.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée
Les séminaires de formation réalisés au profit du personnel des sociétés étrangères, facturés et réglés en devises, s’analysent, au sens des dispositions respectivement des articles 88 et 92-I-1° du CGI, comme étant des prestations de service utilisées et exploitées hors territoire marocain et sont ainsi considérées comme rendues à l’export et de ce fait, elles sont exonérées de la TVA.
