Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez la confirmation de la possibilité d’acheter, au-delà de la période de 24 mois, des biens d’investissement couverts par l’attestation d’exonération de la T.V.A.
A ce sujet, vous précisez que votre société a débuté son activité en juin 2008 et qu’elle est en cours de réalisation de la construction de deux unités de fabrication des engrais dont elle a obtenu l’attestation d’exonération de la T.V.A.
Réponse de la DGI du 14/05/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous fa ire savoir que conformément aux dispositions de l’article 92-1-6° du Code Général des Impôts (C.G.I), sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens d’investissement à inscrire dans un compte d1mmobilisation et ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date du début d’activité.
Concernant les travaux qui seront réalisés postérieurement à la période précitée de 24 mois, il convient de vous préciser que lesdits travaux continuent à bénéficier de ladite exonération dès lors qu’ils sont couverts par les attestations nécessaires délivrées à cet effet par le service local des Impôts conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (31 décembre 2006).
