Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître si un salarié cotisant à un contrat individuel d’assurances retraite complémentaire doit remettre à son employeur les attestations de paiement des primes en vue d’obtenir une déduction à la source lors de l’établissement de son bulletin de paie. A ce propos, vous précisez que c’est le salarié qui paie ses primes à la société d’assurance et non pas l’employeur qui les retient sur le salaire pour les verser à l’assureur.
Réponse de la DGI du 11/09/2007:
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir, que lorsque la déduction des cotisations au régime de retraite complémentaire n’est pas opérée par l’employeur, l’employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• une copie du contrat comportant le nom, le prénom et l’adresse, la durée du contrat, les engagements stipulés ainsi que le montant et le mode de paiement des primes ou cotisations d’assurance retraite ;
• une attestation du paiement des primes ou cotisation délivrée par la compagnie d’assurance.
De ce fait, ce salarié n’est pas obligé de fournir à son employeur une copie des attestations de paiement des primes susvisées, puisque ce n’est pas lui qui retient les déductions des cotisations de retraite sur le salaire pour les verser à l’assureur.
