Les acquéreurs des logements sociaux bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions suivantes :
– Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat ;
– Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire et le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant ;
– Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que des pénalités et majorations exigibles, en cas de manquement à l’engagement relatif à l’affectation de logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;
– L’acquéreur ne doit pas être assujetti à L’Impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux ;
Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, le co-indivisaire dans le cas de propriété dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
L’acquéreur du logement social ne peut demander la mainlevée de l’hypothèque qu’après production documents justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :
– Une demande de mainlevée ;
– Une copie du contrat de vente ;
– Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective ;
– Des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Si l’acquéreur ne demande pas la levée de l’hypothèque après la quatrième année suivant la date d’acquisition, il est invité par l’inspecteur des impôts par lettre notifiée dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, à produire lesdits documents dans un délai de trente (30) jours sous peine de mettre en recouvrement par état de produits, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée précité.
-Du contrat définitif du transfert de propriété ;
– Des documents justifiant que le logement social a été affecté à l’habitation principale
pendant une durée de quatre (4) ans.
La période d’occupation dudit bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de la période précitée pour le bénéfice de l’exonération susvisée.
Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik » et occupé à titre d’habitation principale.
– Une demande de main levée ;
– Une copie du contrat de vente ;
– Une copie de la CIN comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective ;
– Des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
