Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière d’I.S et d’I.G.R aux études pour la fabrication de produits de hautes technologies qui seront réalisées par un groupe en partenariat avec un autre sachant que ces études qui consistent en la conception et le dimensionnement des pièces mécaniques et aéronautiques, seront destinées à l’exportation ?
Réponse de la DGI du 30/07/2000 :
Ces études, en tant que prestations de service destinées à l’exportation, bénéficient des avantages suivants en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’impôt général sur le revenu : les entreprises réalisant des opérations de prestations de service à l’export, bénéficient en vertu des dispositions de l’article 4-III-A de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, et de l’article 11 bis – A – de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu :
• de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu pendant une période de cinq années consécutives qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
• et d’une réduction de 50% desdits impôts au-delà de la période de cinq ans précitée.
Toutefois, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
