Question :
Une société peut-elle, pour le calcul du salaire imposable mensuellement, tenir compte de la déduction des intérêts relatifs aux prêts destinés à l’acquisition de logement à titre d’habitation principale ?
Réponse : de la DGI 19/07/2004
En vertu des dispositions de l’article 9 –II de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, est déductible dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts afférent aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, et à compter du 1er janvier 2004, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale.
Par suite, l’employeur peut opérer la déduction précitée en ne prenant en considération que le montant des intérêts acquittés à compter du premier janvier 2004 et afférents au prêt accordé pour l’acquisition ou la construction de logements à titre d’habitation principale.
Cette déduction est subordonnée à la condition que l’employeur opère mensuellement la retenue à la source du montant des remboursements en principal et intérêts et le verse aux organismes prêteurs. A défaut, la restitution de l’impôt correspondant au montant des intérêts ne peut être accordée que par voie déclarative.
