Question :
Il est exposé le cas d’une société multinationale au sujet de sa participation dans les frais de gestion de sa filiale marocaine et qui souhaite procéder au règlement de ladite participation aux frais de gestion par notes de débit en remboursement à l’identique sans que ces opérations soient passibles de la T.V.A.
Il est précisé à cet égard que ladite société effectue régulièrement des apports de fonds par compte courant d’associé en vue de couvrir une partie des charges de sa filiale marocaine dont les commissions perçues de la maison mère s’avèrent insuffisantes pour faire face aux dépenses d’exploitation, notamment les frais de personnel.
Réponse de la DGI du 01/09/2004 :
Les sommes octroyées par la société étrangère à sa filiale marocaine constituent des subventions de fonctionnement tendant à faciliter la trésorerie de la filiale et d’éponger un déficit dans sa gestion.
A ce titre, les avances accordées par la maison mère à sa filiale constituent un complément de rémunérations à inclure dans la base imposable à la T.V.A. en vertu des dispositions de l’article 11-7° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
