Question :
Un minibus acquis par un orphelinat est-il exonéré de la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 14/06/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 8-23° a) et 60-29° a) de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, seules les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées peuvent acquérir, en exonération de T.V.A., les biens d’équipements, matériels et outillages, qu’elles utilisent dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.
En conséquence, l’orphelinat ne remplissant pas les conditions requises, ne peut prétendre à ladite exonération.
